Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif)

Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif)

suit que ce mémoire n'est pas recevable et ne peut saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 111-3 et 131-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Concurrence fait grief à l'arrêt du 13 avril 2005 d'avoir rejeté sa requête

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 13

In the applicant’s view, the circumstances of his case disclose a violation of Articles 8 and 13 of the Convention. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

She also complains, under Article 13 of the Convention, about the fact that she had no effective remedy since her constitutional complaint was declared inadmissible, contrary to the Constitutional Court

a dit qu'il y avait lieu d'informer pour les travaux réalisés postérieurement à cette date ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 480-13

dénonciation calomnieuse ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6-1, 13

formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 122-2, 122-3, 122-7, 222-13

d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Marseille du 28 janvier 1994 autorisant les visites et saisies de sociétés dans son ressort ; Sur le premier moyen des pourvois n P 94-13

Au terme de conclusions notifiées le 13 juin 2018, la SCI [13], la société [7] et la société [5] demandent à la cour de : - déclarer la SNC [16] et les époux [J] irrecevables en toutes leurs demandes

X... étant âgé de plus de cinquante-cinq ans à la date du licenciement, l'ASSEDIC a demandé à la société Etaneuf le paiement de la cotisation spéciale prévue à l'article L. 321-13 du Code du travail alors

l'enseignement de l'anglais ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée, en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-13

vérifiées, d'après la cour d'appel par le juge-commissaire, l'arrêt manque de base légale au regard du texte précité et alors, d'autre part, que le juge saisi sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13

de dirigeants de droit et de fait de la société Industrie Electronique Aérospatiale, en liquidation des biens, à supporter une partie des dettes sociales, en application de l'article 99 de la loi du 13

X... sous le régime de la surveillance de sûreté pendant deux ans à compter de sa libération, le 8 juin 2016, en lui fixant plusieurs obligations, parmi lesquelles une injonction de soins ; Que, le 13

première instance et l'employeur n'a pas comparu en appel ; qu'en considérant que l'employeur avait manqué à ses obligations en ne payant pas le salaire pendant la période de fermeture administrative du 13