tutelle des UDAF, l'avenant 177 a introduit une différence de traitement entre les agents selon que ses dispositions transitoires leur étaient ou non applicables, seuls les délégués à la tutelle se voyant

tutelle des UDAF, l'avenant 177 a introduit une différence de traitement entre les agents selon que ses dispositions transitoires leur étaient ou non applicables, seuls les délégués à la tutelle se voyant

tutelle des UDAF, l'avenant 177 a introduit une différence de traitement entre les agents selon que ses dispositions transitoires leur étaient ou non applicables, seuls les délégués à la tutelle se voyant

l'article L. 433-9 du Code du travail ; 3 / que, de plus, le tribunal d'instance devait apprécier la valeur des témoignages produits ; qu'en écartant sans même les examiner ceux des "membres et votants

selon le moyen : 1 / que le protocole du 16 octobre 2001 énonçait qu' " en tout état de cause, Mme X... s'engage à quitter l'entreprise au 31 décembre 2001" ; que ce protocole constatait donc la volonté

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses prétentions, alors, selon le moyen, que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes qui manifestent sans équivoque la volonté

[S], tous deux préposés de la société Inter-rives, une quelconque volonté d'agir en méconnaissance des dispositions réglementaires avec la volonté de provoquer l'accident, la cour d'appel qui n'a pas constaté

confiscation spéciale de l'arme ayant servi à commettre les vols à main armée et le viol est une peine complémentaire, sur laquelle la Cour et le jury devaient se prononcer à la majorité absolue des votants

de l'usager " du 29 septembre 2005, contenant l'expression de la volonté de M.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs de faux et usage de faux ; "aux motifs qu'il ressort des déclarations d'Henri et Alfério Y... que Siro Y... a eu la volonté

du chargeur, ni relevé qu'ils établissaient la volonté du chargeur à la date de la formation du contrat ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué est affecté d'un défaut de base légale au regard de l'article

mars 1993 et non du licenciement décidé le 5 mars 1993, alors, selon le moyen : 1 / que le juge prud'homal doit prendre acte de la renonciation de l'employeur au bénéfice d'une démission et de sa volonté

avait informé son employeur qu'elle ne se présenterait pas pour effectuer son préavis, tout en affirmant, sans autre explication, que la démission donnée par Mme X... n'était pas l'expression d'une volonté

que la demanderesse est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté

de démontrer que l'irrégularité relevée était de nature à fausser les résultats ; que la cour d'appel, pour rejeter la demande d'annulation des scrutins, a retenu que " la possibilité donnée à six votants

. ; que ces actes ne correspondaient d'ailleurs pas aux activités déclarées de médium et de voyant du prévenu dont la qualité de " professeur " était fausse ; que, par la prise d'une fausse qualité et

traitement entre les agents selon que ses dispositions transitoires prévues pour la période du 1er janvier 1993 au 1er janvier 1995 leur étaient ou non applicables, seuls les délégués à la tutelle se voyant

Y... la presque totalité des sommes réclamées par celui-ci, la cour d'appel n'a pas caractérisé sa volonté non équivoque de recevoir les travaux (manque de base légale au regard de l'article 1792-6 du