.; que la circulation à gauche reprochée à Stéphane D... pouvait parfaitement être la conséquence du coup de volant donné en voyant la victime et en tentant de l'éviter ; " alors qu'encourt l'annulation

; " et, aux motifs adoptés du jugement entrepris, que s'agissant de la publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, elle est établie puisqu'il ne s'agit nullement de voyance gratuite, comme

; que dépensant trop d'argent pour ces consultations, il avait, pour ce motif, rendu sa propre carte de paiement ; que Madame A..., dite Sali, voyante que le prévenu consultait depuis 1993, a déclaré

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 mars 1992), que, sur une route étroite, voulant éviter

Y... le quart de la responsabilité de l'accident mortel de la circulation dont il a été victime ; "aux motifs que, si le prévenu, Charles D..., qui, au volant d'un camion appartenant à la société GT

Un avis est demandé par principe : Favorables 2/2 votants / Défavorables -/2 votants / Sans avis -/2 votants » ; qu'en relevant, pour faire droit à la demande de la salariée, que le CHSCT n'avait pas été

[I], alors : « 1°/ qu'en cas d'échange amiable d'immeubles ruraux, le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur n'a lieu qu'en l'absence de volonté contraire exprimée

est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits ; qu'en l'espèce, il y a eu dix sept votants pour trente quatre inscrits ; qu'en déclarant que les votes blancs ou nuls ne pouvaient être pris

X... qui pilotait un cyclomoteur, de nuit, sans éclairage, a fait une chute alors qu'il voulait traverser le terre-plein central de la chaussée en voulant échapper au contrôle de M.

cour d'appel n'a pas constaté que celui-ci avait agi dans le dessein de causer volontairement un dommage à l'intégrité corporelle d'autrui et a fortiori n'a pas établi que ce dessein résulterait d'une volonté

591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné André X... à la peine de vingt années de réclusion criminelle, et ce à la majorité absolue des votants

de viol et de tentative de meurtre sur la personne de B., a été condamné à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 22 années "à la majorité absolue des votants

, l'assemblée générale des copropriétaires a constaté que cette majorité avait été atteinte, qu'il importe peu que seule la majorité ait été visée, dès lors qu`elle n'exclut pas une unanimité des votants

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ousmane X... coupable de délit de travail dissimulé ; "aux motifs propres qu'Ousmane X..., qui a exercé la profession de voyant

et non de suffrages exprimés en faveur des candidats ; qu'un candidat peut être élu même s'il n'a pas la moitié des voix, notamment en cas de liste unique ; qu'en l'espèce, il y a eu 54 votants et que

Le CHSCT fait grief au jugement d'annuler la délibération du 14 avril 2021 votant le recours à une expertise pour projet important, de dire nulle et de nul effet la désignation du cabinet Progexa du 14

au titre des dommages-intérêts dus à la victime ; " aux motifs que le harcèlement dont a fait l'objet Raymonde X... visait à faire pression sur elle pour la faire revenir à deux reprises sur sa volonté

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que la démission du salarié doit résulter d'une volonté