respect ; que la cour d'appel a retenu que, malgré l'installation sur chacun de ses véhicules d'un ordinateur de bord contrôlant la durée cumulée de conduite de ses salariés et les alertant, par signaux visuel

péremption de l'instance en cause d'appel, alors : « 1°/ que la péremption d'instance doit être prononcée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que cette règle, qui vise

travail et congé parental", le bénéfice du régime spécial appliqué aux ouvriers sous statut dans les établissements relevant du ministère de la Défense, de sorte qu à compter de la date d entrée en vigueur

à être appliqués dans leur teneur au moment de la mise en vigueur de ladite loi, soit le 1er janvier 1925 ; qu'à aucun moment, il n'y a eu abrogation explicite de l'article 59 du Code de commerce local

, ont lieu durant toute l'année selon un cycle hebdomadaire ou bi-hebdomadaire et constituent une activité normale et permanente des sociétés d'actions commerciales visées par l'accord du 10 mai 2010,

) a rejeté le recours de l'intéressée ; Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à déclarer que la baisse de l'acuité visuelle

leur auteur avait abusé de l'autorité que lui conféraient ses fonctions ; "aux motifs que le prévenu nie l'ensemble des accusations portées contre lui, expliquant certains gestes par une infirmité visuelle

grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que les lois n'ont d'effet que pour l'avenir, qu'elles n'ont point d'effet sur les droits acquis antérieurement à leur entrée en vigueur

l'avoir condamnée au paiement d'une amende de 100 000 euros dont 75 000 euros avec sursis, alors « que les dispositions pénales nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur

Pour juger que les sommes réclamées au titre de la clause « pénale » visée par l'article 8 du contrat font l'objet d'une contestation sérieuse, l'arrêt retient qu'elles sont distinctes des pénalités de

de la loi du 17 juin 2008, sous réserve que le délai de prescription ne soit pas expiré à la date de son entrée en vigueur, compte étant tenu du délai déjà écoulé depuis celle du contrat conclu par la

qui navigaient dans la baie de Beaulieu, compte tenu aussi de la vitesse folle de la vedette (cf arrêt p. 9, 2ème attendu) ; que si le voilier n'était pas pourvu contrairement à la réglementation en vigueur

que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que les pièces visées

[N] l'a de nouveau consulté, le 31 mars 2005, aux fins d'apprécier son état visuel et son aptitude à poursuivre son activité d'enseignant ; qu'il a présenté des troubles visuels dans

Mabrouk tenait un couteau à la main ; que les déclarations des parties étaient contraires en ce qui concernait le geste de menace avec le couteau ; que le seul témoin visuel des faits, Ismaël B..., avait

marque simple comportant le mot Belidas en lettres majuscules bâtons, elle figure sur l'étiquette des ballotins en lettres anglaises bleues sur fond blanc, avec la lettre majuscule B très travaillées visuellement

Invoquant une perte importante de l'acuité visuelle avec une amputation du champ visuel périphérique de cet oeil consécutive à ces interventions, Mme [W] a saisi la Commission de conciliation et d'indemnisation

des dits débits) qui ne comprennent nullement l'emballage, étant observé que le conditionnement peut parfaitement se transformer en objet publicitaire ; que certes le fabricant peut modifier l'aspect visuel