déboutée de sa demande, alors, d'une part, que la qualification de dépôt était exclue puisque l'obligation de restitution étant en l'espèce " facultative " la convention ne pouvait constituer qu'une vente

La SARL GTO connaissait parfaitement les règles du PLU applicables au projet puisque, dans la promesse de vente sous condition suspensive, il est mentionné en gras en bas de la page 6 (elle-même paraphée

moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1984 du Code civil ; Attendu qu'après que, conjointement avec Mme X..., il eut conclu avec les époux Y... une promesse synallagmatique de vente

[D] [G] et Mme [L] [G] (ci-après dénommés ensemble les consorts [G]) ont, par l’intermédiaire de l’agence IFC Conseils Immobilier, conclu avec Mme [E] [T] un compromis de vente sous conditions suspensives

X..., agissant à titre personnel et comme gérant de la société Creb, a promis de céder des biens immobiliers à la société Mobil Oil française, sous la condition suspensive pour le bénéficiaire de l'obtention

par acte notarié un élément constitutif de leur consentement ; qu'en l'espèce, Monsieur X... soutenait qu'il avait été dans l'intention des parties à l'acte sous seing privé de vente sous conditions suspensives

a été conclue sous condition suspensive, la lésion doit s'apprécier à la date de la réalisation de la condition ; qu'en appréciant la lésion à la date de la conclusion de la promesse de vente sous condition

SON INTENTION D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, SOUS DEUX CONDITIONS : TOUT D'ABORD QUE SOIT RECONNUE JUDICIAIREMENT SA QUALITE DE METAYER ET ENSUITE, QU'IL PUISSE OBTENIR UN PRET DU CREDIT AGRICOLE ;

, cette dernière a assigné les époux Y... en restitution de cette indemnité ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la condition

Sur le moyen unique : Vu l'article 1178 du Code civil ; Attendu que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ;

, l'acheteur bénéficiera d'un délai de rétractation de 7 jours pour annuler sa commande » ; que la convention des parties s'analyse donc clairement comme une vente sous condition suspensive de l'obtention

Le 1er juillet 2014, un compromis de vente sous seing privé, sous condition suspensive a été signé par les parties portant sur un lot cadastré AI 114 d'une contenance de 214 m2, contenant un garage, situé

la voie communale du jardin alpin au lieu-dit " Jardin Alpin " à Courchevel et a autorisé le maire a signé une convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives et l'acte authentique de

du délai de non-concurrence, par l'entremise de son épouse, signé une promesse synallagmatique de vente sous condition suspensive de l'entreprise Commercial Office concurrente de son ancien employeur

LA COUR DE CASSATION; ATTENDU EN EFFET QUE LE CONTRAT TEL QU'IL EST CARACTERISE PAR LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT REPOND AUX ENONCIATIONS DE L'ARTICLE 1584 DU CODE CIVIL ET S'ANALYSE EN UNE VENTE

ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES CONDITIONS DE LA VENTE DU 25 JANVIER 1965, FAITE AUX EPOUX Z...

mis en vente par son auteur et que cette modification de l'offre ouvrait un délai de deux mois à la SAFER pour faire connaître, à peine de forclusion, son acceptation ou son refus alors, selon le moyen

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2007), que le 21 février 2003, les époux X..., promettants, et les époux Y..., bénéficiaires, ont signé une promesse unilatérale de vente