laquelle vient la société Banque CIC est (la banque), a consenti à la société Erna un prêt immobilier d'un montant de 213 000 euros ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a sollicité la vente

avant la date de l'audience d'orientation, une demande d'aide juridictionnelle ; que, n'ayant pas été avisé de cette demande, et la débitrice n'ayant pas comparu, le juge de l'exécution a procédé à la vente

[V] [E] [F], 2°/ Mme [D] [G], épouse [F], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Y 21-20.690 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre

Par acte du 21 février 2019, la Caisse d'Epargne a assigné les époux [E] devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grenoble aux fins de vente forcée du bien saisi.

X... ; que, le 30 octobre 2014, elle lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, avant de l'assigner devant le juge de l'exécution aux fins de voir ordonner la vente forcée de l'immeuble

La société Caisse de crédit mutuel d'Autun a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée ; qu'en « renvo[yant] l'affaire devant le premier juge pour fixation d'une nouvelle date de vente », cependant qu'il

saisie immobilière engagées par la société Crédit immobilier de France Ile-de-France à l'encontre de M. et Mme X..., un juge de l'exécution, par jugement d'orientation du 11 juin 2014, a ordonné la vente

mises en demeure et de la délivrance du commandement de payer valant saisie, - prononcé en conséquence la nullité de la procédure de saisie immobilière, - débouté la banque de sa demande de vente

Par un jugement d'orientation du 2 septembre 2016 du juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire, la vente forcée des biens a été ordonnée. 3.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 La Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé

La société Crédit logement et la société Crédit lyonnais ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

[Z] (l'avocat) de relever appel d'un jugement rendu par un juge de l'exécution ayant ordonné la vente forcée de deux immeubles lui appartenant, et de former, devant la cour d'appel, une demande de conversion

[I] ; que la vente n'a pas été réitérée ; que M. [Q] et M.

(la banque) à l'encontre de la société Morgane (la société) sur le fondement d'un acte de prêt notarié, un jugement d'orientation, confirmé par un arrêt du 30 mars 2012, a ordonné la vente

la vente forcée du bien de M.

: total en ce que le juge de l'exécution a fixé la créance du poursuivant à la somme de 193.593,60 € et ordonné la vente forcée » ; qu'il convient de relever que le jugement en cause n'a pas, contrairement

. ********************* Vu le jugement de vente forcée prononcé le 12 mai 2025 dans l’affaire n° RG 24/00023 ; Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de Me Sophie Dufourgburg, avocate au