Il est constant qu'il appartient aux parties de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'elles estimaient de nature à justifier le rejet total ou partiel de leurs demandes, le principe

membres du marché concerné et qu'elle ait provoqué intentionnellement des décalages des cours pour en tirer avantage, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si en passant deux ordres massifs de vente

par le vendeur et l'acheteuse Madame Juliana A... qui a fait précéder son paraphe de la mention lu et approuvé ; que tel que rédigé et approuvé par les parties, le document s'analyse en un contrat de vente

décompte final ; que, sur les créances de M. et Mme F... sur l'indivision, le notaire a fixé les créances de M. et Mme F... sur l'indivision, comme suit : /- créance au titre de la partie du prix de vente

actions Valeo, le 30 septembre 1999, 25 actions CNP Assurances et France Telecom le 4 octobre 1999, 25 actions Recif, le 11 octobre 1999, actions Valeo le 4 novembre 1999, puis le 30 novembre 1999, à la vente

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard dans les sept jours de la date d'expiration de la promesse de vente.

Par ailleurs, la vente au comptant et la location de longue durée sont deux opérations totalement différentes, de sorte que le montant des loyers ne peut être comparé au montant du prix de vente lorsque

telles qu'UBISOFT, INGENICO, SELF TRADE, THOMSON, LVMH, EQUANT, INFOGRAMES, LIBERTY, SURF, HIMALAYA; postérieurement au mois de mars 2000 il n'a plus effectué que quelques opérations espacées d'achat ou vente

méconnaissance des règles relatives au délai de livraison des titres, en ce qu'elles prescrivent à tout prestataire de service d'investissement habilité, opérant pour compte propre, de ne pas procéder à des ventes

, mais se laissait convaincre par les arguments du vendeur ; ultérieurement, il apparaissait que l'opération s'analysait aux yeux du financeur comme étant une location-vente, alors qu'elle était présentée

irrévocablement à vendre à l'acquéreur bénéficiaire qui s'engage irrévocablement à acquérir sous les conditions ci-après relatées les biens ci-dessous identifiés", - enfin, quant à la clause relative au prix de vente

- un acte de vente sera établi entre les parties pour permettre l'immatriculation du bateau au terme du présent protocole.

audit code ; Attendu que, pour dénier le caractère abusif de la clause selon laquelle "l'acompte versé à la commande restera acquis au vendeur à titre d'indemnité, en cas d'annulation de l'ordre (vente

Sur la résolution du contrat de vente - constater la résolution de plein droit du contrat de vente du 25 juillet 2001.

Réciproquement, en application de l’article 1229 du code civil et sous réserve des éventuelles sommes dues à titre de dédommagement par l’acquéreur, les vendeurs devront restituer la partie du prix de vente

En l'espèce, la créance de remboursement du Crédit Mutuel était garantie par l'obligation faite au notaire de lui reverser intégralement le prix de vente payé comptant des lots n°3, 4, 5, 6,7, 8 et 10.

Les conditions générales de vente dûment paraphées par Madame [P] [T] stipulent à la clause «PRIX-REGLEMENT » : «2.2 Dans le cas d'une vente au comptant ou lorsque la Commande aura été passé à l'aide d'un

[R] devra solliciter son équipe de vente commerciale afin de consolider les ventes en récupérant un chèque d'acompte de 30% pour les ventes au comptant.