AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JEX
6a21d620cdc6046d472da6bf
22 mai 2026
22 mai 2026
de ladite vente amiable, fixer ces modalités de réalisation
Source officiellePage 5 sur 1944
soc
613720ebcd580146773ef7e6
19 avril 1989
19 avril 1989
Y..., sur sa demande, la société a indiqué que cette décision était consécutive à la faute récemment décelée relative à la vente amiable, à un agent du groupe, d'un véhicule repris à un débiteur, en contradiction
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