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38 879 résultats pour « vente amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre JEX

6a21d620cdc6046d472da6bf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de ladite vente amiable, fixer ces modalités de réalisation

Source officielle

Page 5 sur 1944

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CC

soc

613720ebcd580146773ef7e6

Cassation

19 avril 1989

19 avril 1989

Y..., sur sa demande, la société a indiqué que cette décision était consécutive à la faute récemment décelée relative à la vente amiable, à un agent du groupe, d'un véhicule repris à un débiteur, en contradiction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200231

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

le 10 janvier 2014, à Mme C... un commandement valant saisie immobilière ; que, par un jugement du 2 novembre 2015, rectifié par une décision du 4 juillet 2016, un juge de l'exécution a constaté la vente

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f43e384e0040aa37364e30

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

cas de vente amiable, taxer les frais préalables de poursuite, – statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
TJ

JEX

65b2b795fd6229a4e58a7102

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il convient donc d’accueillir favorablement la demande de vente amiable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63d37ac7d1bc2605de4b4af9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

 ; que compte tenu de la promesse de vente produite à hauteur d'appel, elle ne s'oppose pas à la vente amiable.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200051

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[I] est pleinement propriétaire du bien immobilier saisi, autorisé la vente amiable du bien saisi et dit que le dossier serait rappelé à telle audience. 6. Par acte du 23 décembre 2019, M.

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6946767575782d5f06f17a98

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le créancier poursuivant ne s’oppose pas à ce que la vente amiable soit autorisée.

Source officielle
TJ

Service des Criées

671ff6ccf5341ca999b0935b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

la régularisation de la vente amiable ; Vu le courrier de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201123

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

forcée ou la vente amiable ni ne statue sur la créance du poursuivant ; qu'en retenant, pour rejeter cette analyse et déclarer l'appel irrecevable, que « contrairement aux prétentions des époux X...

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f80e2901d10fa366f7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la demande de vente amiable Aux termes de l'article R322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3ad

Appel

4 février 2010

4 février 2010

Par jugement d'orientation en date du 25 novembre 2009, le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance d'AUCH a ordonné la vente forcée du bien saisi et a rejeté la demande de vente amiable après

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201487

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Z... et de Mme Y..., un juge de l'exécution, après avoir, par un jugement d'orientation du 17 juin 2015, autorisé la vente amiable pour un prix minimum de 140 000 euros et fixé l'audience à laquelle l'affaire

Source officielle
TJ

Service des Criées

67f57cfdbbf04ef7857bf23f

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[M] [U] et Mme [P] [C] épouse [U] ont fait l'objet d'une vente amiable pour le prix de 140 000 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd91370

Appel

28 mars 2014

28 mars 2014

lot et à celle de 160 000 euros pour le deuxième lot le montant du prix minimal de vente amiable.

Source officielle
TJ

Ventes

66fd964938de0398b51985cd

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

A l’audience du 16 juillet 2024, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour permettre à la défenderesse de présenter une demande de vente amiable.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200505

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

validé le commandement de saisie immobilière à hauteur de cette somme, constaté que le Trésor public, également partie au jugement, n'avait pas déclaré sa créance et autorisé la société à procéder à la vente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100250

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

que, pour rejeter la demande d'autorisation de vente amiable des biens saisis et ordonner leur vente forcée, l'arrêt relève que l'emprunteur justifie, en cause d'appel, d'un mandat de vente des 29 mai

Source officielle
CA

16e chambre

631ade6af575634f1371efcd

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Le poursuivant a donné son accord à la vente amiable dans les conditions proposées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200966

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

forcée de l'immeuble, l'arrêt retient d'une part que le fait pour le créancier poursuivant, qui a délivré l'assignation à l'audience d'orientation aux fins de vente forcée à défaut de vente amiable, de

Source officielle