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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 10
65b3698f8c0355000835f580
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Pour statuer ainsi, le juge a considéré qu'il n'avait pas besoin d'attendre l'issue de la plainte pénale déposée par Mme [R] pour usurpation d'identité pour statuer, ni celle de la procédure civile engagée
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44db3
11 octobre 1988
11 octobre 1988
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1907, 2e alinéa, du Code civil et 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines
Source officielleChambre 1-9
68e5f34ae11beca089b88e2c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le 14 mars 2024, la commission a décidé d'un rééchelonnement des dettes sur 84 mois après avoir établi des mensualités de remboursement de 213,58 euros.
Source officielleTrib. de Commerce
69bc739fcdc6046d4741d066
24 octobre 2025
24 octobre 2025
aucune activité à ce jour et ne semble disposer d'aucune ressource lui permettant de financer cette période ; Que, de surcroît et au jour de la requête en conversion, l'absence de création de nouvelles dettes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101207_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Il soutient que ce n'est pas lui mais son père, au moyen de l'usurpation de son identité, qui a perçu les sommes réclamées par la Caisse d'Allocations Familiales de la Guyane, de sorte que lui ne les a
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201374
22 septembre 2016
22 septembre 2016
procéder, le 16 avril 2014, à l'inscription d'une hypothèque provisoire sur des biens immobiliers appartenant à Mme H..., en vertu d'un acte notarié en date du 30 avril 1999 portant reconnaissance de dette
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
642fb745cece1704f57477f0
6 avril 2023
6 avril 2023
Enfin il fait état d'une usurpation d'identité. M. [X] considère que n'ayant pas créé cette société, il ne peut être tenu des griefs reprochés et du passif de la société.
Source officielleChambre 1
69bd0a0bcdc6046d474de2a2
6 octobre 2025
6 octobre 2025
La SARL [K] rappelle qu'elle va déposer plainte le 10 novembre 2023, pour usurpation de l'identité d'un tiers ou usage de données permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle
Source officielleChambre 3 A
6965fe65cdc6046d471d377d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Mme [J] s'est opposée aux demandes en indiquant avoir été victime d'une usurpation d'identité, avoir, par jugement du 22 janvier 2024 en cours de transcription, obtenu la suppression de son nom patronymique
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42f20
11 janvier 1984
11 janvier 1984
N'AYANT PU S'ACQUITTER DE CETTE DETTE AU TERME CONVENU, M Y...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01122
8 novembre 2011
8 novembre 2011
rechercher si, en l'absence de stipulation expresse dans cet acte, la circonstance que les cautions s'étaient engagées simultanément dans un même acte et pour le même montant limité à une fraction de la dette
Source officiellePôle social
69858902cdc6046d4726426f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Elle ajoute avoir déposé plainte le 24 septembre 2024 pour les faits d’usurpation d’identité.
Source officielleciv2
613723b5cd5801467740d367
7 décembre 2000
7 décembre 2000
Pierre Y... au vu de la plainte déposée par ce dernier pour usage de faux, usure, escroquerie au jugement et violation de la loi bancaire, l'arrêt retient que le premier prêt ne concerne pas M.
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b92e
3 novembre 1975
3 novembre 1975
STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA BRED N'A COMMIS AUCUNE FAUTE D'ACTION OU D'OMMISSION QUI EUT RENDU IMPOSSIBLE LA SUBROGATION DES CAUTIONS DANS LES SURETES QUI GARANTISSAIENT LE PAIEMENT DE LA DETTE
Source officielleChambre 05
6a1abf49cdc6046d4779f4f9
27 mai 2026
27 mai 2026
Que lors de cette réunion il a déclaré ne pas être dirigeant de la SASU CASTA BATI et avoir été victime d'une usurpation d'identité.
Source officielleciv3
607943449ba5988459c41cb7
7 octobre 1975
7 octobre 1975
S'EST INSTALLE SUR LE TERRAIN CONCEDE ET L'A CULTIVE; QU'A SON DECES SURVENU EN 1932, IL A LAISSE QUATRE ENFANTS RESPECTIVEMENT PRENOMMES SAINTORIN, EUGENE, ALFRED ET MOSIETTE; QU'EUGENE X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100676
5 juin 2008
5 juin 2008
X... et la demande reconventionnelle de Mme Y... et a ordonné la compensation judiciaire des dettes réciproques ; Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du juge
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601913_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd9495f
22 juin 2020
22 juin 2020
A... le solde de sa dette par mensualités de 2 500 euros par mois, - condamner V...
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2520207_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Il soutient que, menacé de mort par l'usurier, il a fui à Dubaï, où il a rapidement été retrouvé par l'usurier, ce qui l'a contraint à fuir à nouveau.
Source officiellePage 5 sur 45