- JUGER que le cabinet FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE ne peut être tenu de transmettre des pièces introuvables.

cause de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'un licenciement prononcé pour insuffisance de résultats ne peut

Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance

société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'un tel transfert ne peut

condamner la Banque intercontinentale Arabe, la cour d'appel a relevé qu'elle avait adressé les documents à la banque Al Baraka par avion le 28 mai 1997 "sans apparemment" doubler son envoi de la transmission

Elle en déduit que son préjudice certain et direct de perte de chance ne peut être inférieur à 90 % du montant des prestations versées entre les années 2015 et 2017 pour un montant total de 104 952, 83

des travaux imputables à la Caisse de retraite des personnels au sol d'Air France, travaux qui ne pouvaient dès lors constituer une condition nécessaire à la réalisation du dommage constitué par la perte

Il est expressément convenu que, compte tenu du dispositif prévu, la banque est dégagée de toute responsabilité inhérente à la perte du relevé ou à tout retard dans sa transmission ne résultant pas d'un

de gains professionnels actuels...............................21 662,50 euros, *au titre de la perte de gains professionnels futurs................................26 239,75 euros, *au titre de la perte

T..., qui ne fait pas mention de la transmission au procureur de la République qui n'était pas le requérant, pourtant prévu par l'article 17 de la délibération n° 61-16 de l'assemblée territoriale du 17

La bailleresse fait grief à l'arrêt d'autoriser la cession des baux et de la condamner à verser au preneur la somme de 16 000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance de prendre sa retraite

conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

I... à payer à Mme M... une somme de 100 000 euros au titre du manque à gagner du fait de la perte de loyers du bien immobilier situé à Paris. 4. K... et M.

Le cabinet ANTHORE mandaté par GROUPAMA a estimé la perte d'exploitation pour les deux premiers de fermeture à la somme de 26 461,76€ Ainsi un paiement de 10 000€ a été exercé par GROUPAMA en faveur de

Il en est de même concernant l'annonce d'un prix inférieur sans allégation d'une vente à perte.

selon le moyen, qu'en cas de rupture brutale des relations commerciales établies, le prestataire dont le délai de préavis n'a pas été respecté a droit à l'indemnisation du préjudice résultant de la perte

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Schindler, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de MM. [P] [U] et [B] [E], et les conclusions de M.