1988 est venu substituer à la prime d'ancienneté une prime de formation-qualification, cette mesure prenant effet au 1er juillet 1992 ; que cet avenant disposait également que pendant la période transitoire

nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, ajouté par arrêté du 28 novembre 1994, portant "dispositions particulières aux actes de chirurgie" fixées à titre transitoire

X... avait rétrocédé au cessionnaire les sommes perçues pendant la période transitoire de passation des pouvoirs, laquelle s'achevait, selon les propres affirmations de M.

nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, ajouté par arrêté du 28 novembre 1994, portant "dispositions particulières aux actes de chirurgie" fixées à titre transitoire

bénéficient du régime additionnel de retraite obligatoire institué par l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, que si un accord a bien été conclu afin de déterminer les modalités, à titre transitoire

le moyen : 1 / que c'est seulement pour le cas où l'intermédiaire-commissionnaire de transport a agi au nom de son commettant et non pas en son nom propre pour le compte du commettant, que le transitaire

octobre 2007 la médaille d'honneur du travail, échelon vermeil, correspondant à trente années de service ; que s'estimant victime d'une discrimination fondée sur l'âge découlant des dispositions transitoires

L'URSSAF a remis en cause cette éligibilité dans la mesure où les régimes ont été modifiés pendant la période transitoire.

[G] ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement de déclarer irrecevable, comme prescrite, la requête en saisie des rémunérations alors, selon le moyen, que les dispositions transitoires de la loi

calculées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année en cours par les régimes de base et les régimes complémentaires, l'article L. 612-5 du même code ajoute qu'à titre transitoire

dispose que les cotisations des retraités sont calculées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année en cours, l'article L. 612-5 du même code ajoute qu'à titre transitoire

Attendu que la société Compagnie générale de chauffe fait encore grief au tribunal d'instance de s'être déclaré incompétent à apprécier l'application d'une clause de limitation temporelle de l'accord transitoire

conseil d'administration de La Poste ; 3°/ qu'il résulte du paragraphe 21 de la décision n° 717 du 4 mai 1995 du président du conseil d'administration de La Poste relative aux règles d'évolution transitoires

X..., spécialisé dans la vente de feux d'artifice en Guyane française, importe de métropole ces produits, fabriqués en Chine, par le biais d'un transitaire faisant appel à la société Compagnie maritime

démontrant, comme l'a indiqué l'arrêt, que ce paiement ait été effectué sur mandat de la société Sodimas ; qu'en outre, la même facture établissait que la société Automerci ne pouvait avoir la qualité de transitaire

.) ; que la société Eurofrete Transportes Internationais LDA (société Eurofrete) qui, en qualité de transitaire a réceptionné les marchandises à Porto (Portugal) avant que celles-ci ne soient acheminées

combiné terre-mer ; que la société Transit 2000 pour exécuter sa mission a loué une semi-remorque pour le transport de bout en bout ; qu'ainsi l'arrêt ne pouvait déduire du seul choix par TMTA du transitaire

que la British Marine Mutual insurance association, en sa qualité d'assureur, laquelle a soutenu n'avoir fourni sa garantie qu'en ce qui concernait la seule société Worms Jockelson Jsercices (WJS), transitaire