1996) d'avoir décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation

qualité d'agent d'entretien à temps partiel par la société Derichebourg et affecté à raison de 8 heures par semaine sur les sites de la banque Société Générale à [Localité 1], marché de nettoyage transféré

seraient inopérantes dès lors que le transbordement opéré ne résulterait pas d'un droit que se réservait le transporteur mais d'une demande de l'expéditeur, la cour d'appel a ajouté à la disposition susvisée

bénéficier de la réduction « Fillon » ; qu'en refusant de faire droit aux demandes du GIP sans rechercher, comme il lui était expressément demandé, si la circonstance que ce GIP soit issu de la transformation

X... n'a pas été transféré à la société Hôpital Service et que M.

X..., de la société Centre auto à la société SADAP ne constituait pas le transfert d'une entité économique conservant son identité, et par là même si le contrat de travail de M.

la volonté de transférer l'emploi de M.

En parallèle, l'entreprise sortante adresse aux salariés concernés un courrier les informant qu'ils sont susceptibles d'être transférés.

Y..., faisait en fait la transformation d'une indemnité de transport versée mensuellement et dont le versement avait été annualisé ; que la cour d'appel, qui estime que la salariée ne démontre pas les

Les contrats de travail de quatre-cent-soixante salariés employés par les sociétés IMC et Intel Corp ont été transférés à la société Newco. 5.

d'éléments corporels et incorporels significatifs nécessaires à l'exploitation d'une entité économique autonome emporte transfert de l'ensemble des contrats de travail attachés ; qu'en affirmant, pour

, d'un contrat de travail « le liant au cessionnaire », après que le cédant l'ait informé que le transfert s'effectuerait de plein droit, ne peut valoir acceptation expresse du transfert

le 15 novembre 2002 par le Ministre du travail ; que le 26 avril 2002, le juge-commissaire a autorisé la cession de deux branches d'activité de l'entreprise à des sociétés Normandy coating et Regma transfert

du contrat à la société PSI, d'une part il n'est pas justifié de ce transfert et il n'est produit aux débats aucune pièce permettant de savoir dans quel cadre ce transfert est intervenu'' ; qu'en statuant

) de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-12 du Code du travail n'est applicable qu'en cas de transfert

A... avait, par déclaration de transfert de culture du 11 février 1975 destinée à la Commission mixte interprofessionnelle de la Sucrerie de Bucy-le-Long, cédé 78 hectares de terres à M.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1993, qui, pour acquisition, transfert, détention et cession de stupéfiants et importation en contrebande

société GT Centre Ouest, ayant pour activité la location de véhicules avec ou sans chauffeur, a conclu le 1er mai 1997 avec la SNC Avicoles de Boynes et de Blancafort deux contrats de location pour le transport