Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
64437bb5823e6dd0f8bf80ac
21 avril 2023
21 avril 2023
d'exercer une activité concurrente sur la parcelle destinée à Pop Corn Labyrinthe, nous n'aurions d'autre solution pour contrer cette concurrence déloyale que d'engager votre responsabilité en tant que tiers
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
64437bb5823e6dd0f8bf80a8
21 avril 2023
21 avril 2023
C'est donc à juste titre que la demande de provision a été rejetée par le premier juge.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdd13e4422b307dc44de8ab
16 octobre 2018
16 octobre 2018
Y..., tiers «complice» des agissements fautifs commis par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdb59d4a0e98837cfc2768c
20 mars 2019
20 mars 2019
de non concurrence et de concurrence déloyale, en qualité de tiers complice.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60347839455d59665306041a
5 décembre 2016
5 décembre 2016
faussement entretenue dans l'espoir de la conclusion d'un nouveau contrat de fourniture exclusive de serviettes tissées, - dire que la société Mewa engage sa responsabilité délictuelle en s'étant rendue tiers
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdb59cca0e98837cfc27679
20 mars 2019
20 mars 2019
de non concurrence et de concurrence déloyale, en qualité de tiers complice.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e479
6 juillet 2011
6 juillet 2011
euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens comprenant le coût de l'expertise Z... .
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00858
6 octobre 2015
6 octobre 2015
qu'il est régulièrement admis que le cocontractant s'estimant victime d'une violation du contrat dispose de deux actions, l'une contractuelle contre son cocontractant, l'autre délictuelle contre le tiers
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fca6d9fb8ec6f5897d6d64f
21 octobre 2020
21 octobre 2020
pas distributeur agréé et connaît parfaitement l'interdiction de revente hors réseau des distributeurs agréés en tant qu'ancien distributeur, la société Automobiles Jean-Paul Benmeleh s'est rendue le tiers
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6780b93db10ab0632f704ace
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il affirme que le créancier peut agir contre les tiers complices de la fraude, étant observé que lorsque l'acte frauduleux a été conclu à titre gratuit, la complicité du tiers est présumée, ce qui se déduit
Source officiellecr
6079a8649ba5988459c4d155
28 mars 1996
28 mars 1996
Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1994, qui les a condamnés chacun, le premier pour recel d'abus de confiance et le second pour complicité
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60328c423efbd8bfbc4a9cac
11 janvier 2018
11 janvier 2018
les frais des deux expertises, par tiers par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cfb6
24 novembre 2008
24 novembre 2008
mais que le rétablissement de la situation antérieure du débiteur n'est plus possible, il y a lieu à réintégration en valeur, au profit du créancier, des biens entrés par fraude dans le patrimoine du tiers
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2903029105dbedc076
6 juillet 2023
6 juillet 2023
d'obtenir l'inopposabilité de l'acte de cession ; en raison de l'inopposabilité de la cession à son égard, il est fondé à saisir les créances et disponibilités issues de l'exploitation du fonds par le tiers
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110438
26 mai 2021
26 mai 2021
surface de 14a, 47ca (section 6 n° [Cadastre 2]) moyennant le prix de 70000 francs ; il considère que ce vil prix, cache l'existence d'une donation déguisée avec l'intervention d'un tiers
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60348c143124ad7947d9c7d3
8 novembre 2016
8 novembre 2016
du Code pénal français, tels que détournements, escroquerie, abus de confiance, faux écritures et usage de faux ou fraude informatique, visant à procurer un profit illicite pour son auteur ou pour un tiers
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69f194c8cdc6046d47ed595b
28 avril 2026
28 avril 2026
[U] tiers complices des manquements contractuels de M. [O] et respectivement responsables, sur un fondement extracontractuel, des préjudices causés par ces manquements, - condamner M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6a17cf83cdc6046d4730a8c9
27 mai 2026
27 mai 2026
[V] et pour tiers complices, plusieurs personnes morales et physiques dont M. [X] [Q]. S'agissant de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300602
11 décembre 2025
11 décembre 2025
au titre de la valeur réelle des parts de la SCI Jouffroy 55, alors : « 1°/ que l'action paulienne ne peut faire naître une créance de restitution à la charge du tiers acquéreur de l'acte qu'à la condition
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89877
4 octobre 2007
4 octobre 2007
également l'arrêt de la cour d'appel de PARIS statuant en référé prononcé le 24 janvier 2003, lequel a retenu comme constituant un trouble manifestement illicite le fait que la société DIAPAR ait été tiers
Source officiellePage 5 sur 13226