En application de ce texte, un local loué à un établissement bancaire sera considéré comme un local monovalent si du fait des installations lourdes et spécifiques qu’il comporte, il ne peut être rendu

contrat passé ; qu'il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué que l'objet des contrats litigieux conclus à titre professionnel avec Yves X... et Jean-Louis Y... était la surveillance de leurs locaux

vérité ne pouvait être admise ; que dès lors, en énonçant, pour prononcer la relaxe des prévenus au bénéfice de la bonne foi, que le jugement avait relevé que parmi les faits précis invoqués dans le texte

[T] [D] [C] a complété le questionnaire pour l’examen du transfert du bail qui lui avait été adressé par [Localité 7]-HABITAT, joignant divers justificatifs de sa domiciliation dans le local litigieux.

l'employeur, la société L.A Coiffeur, a commis des agissements fautifs répétés dans le but (ayant pour objet) de dégrader la situation physique, mentale ou professionnelle de madame U... dans la mesure où le texte

duquel il est permis aux agents des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur ou d'officier et aux agents chargés des fonctions de receveur de pénétrer, sans autorisation judiciaire, à l'intérieur de locaux

lieu à annulation des opérations de visites et saisies alors, selon le moyen, qu'est irrégulière au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales la visite autorisée en application de ce texte

soit assujetti à certaines contraintes d'horaires, du fait de la localisation du local, ne suffit pas, à elle seule, à exclure la propriété commerciale de sorte qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en

pièces de la procédure que Luc X... a été informé de ses droits le 28 août 1995 à 17 H 30 concomitamment à son placement effectif en garde à vue ; qu'il importe peu que Luc X... soit arrivé dans les locaux

Lagardère Travel Retail France, mais dans des locaux fournis ou agréés par cette entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 7321-2, 1° du code du travail, par fausse application de ce texte ; 2°

l'extérieur, la cour a méconnu là encore le sens et la portée du texte qui n'a entendu exclure aucune catégorie d'action dès lors qu'elle est commise dans un local de l'administration, ou à proximité de

missions locales que l'indemnité de responsabilité est versée aux responsables de secteur et aux directeurs qui assurent la responsabilité effective de la mission locale ; qu'en considérant que le salarié

local non conforme suppose l'existence d'une faute personnelle imputable à l'employeur ; qu'en déclarant M.

et de publication locales, les autres textes étant localement soumis à ces formalités ; qu'au cas particulier, la question de savoir si l'arrêté du 5 novembre 1987 a été à bon droit ou non déclaré applicable

condamnation à leur égard ; "aux motifs que l'article 13-1 du décret du 9 août 1993 dispose : "Les préparations à base de foie gras légalement fabriquées ou commercialisées et conformes aux usages locaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat collectif CGT des Unions locales interprofessionnelles de Moselle-Est

locative des locaux à usage de bureaux et de fixer en conséquence à la valeur locative le loyer révisé, alors, selon le moyen, "1 ) que la commercialité dont la modification matérielle des facteurs locaux

l'affichage du présent arrêt ans le hall d'entrée des locaux de l'Urssaf de Bourgogne ainsi que la publication de celui-ci dans la presse locale aux frais du contrevenant en application de l'article L