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900 résultats pour « testament étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100422

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

[G] n'a donc pas été vicié, ce qui conduit à dire que le testament du 25 mars 2002, déposé au rang des minutes de Me [M] est valable. » ; 1° ALORS QUE le testament olographe n'est valable que s'il est

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932e8

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Il fait valoir qu'aucun élément extrinsèque au testament ne rapporte la preuve de la volonté du testateur et que la signature de l'épouse du défunt, étrangère à la succession dont s'agit, confère à ce

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0703DEC000060019

Admin. suprême

3 juillet 2025

3 juillet 2025

l’exigence de forme du testament olographe. (...)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94ba8

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

part, en l'absence de testament.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100218

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

Y... ; AUX MOTIFS QUE les juges du fond apprécient souverainement le sens d'un testament mais ne doivent pas le dénaturer ; qu'en l'espèce, il résulte clairement des dispositions du testament olographe

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6032e0be2e6a1754e1cddf26

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du testament comme testament international L'article 1er de la loi uniforme sur la forme d'un testament international annexée à la Convention de Washington

Source officielle
TJ

Première Chambre

68dec8686af9fd1f80952474

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Enfin, dès lors qu’il n’y a pas lieu d’annuler le testament, il allègue que Monsieur [X] [M] est étranger à la succession de son frère, de sorte qu’il ne peut solliciter la décharge de la Direction nationale

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60323d5f7f73c87386c233c2

Appel

21 mars 2018

21 mars 2018

[V] [J], titulaire de différentes procurations sur les comptes bancaires de la défunte à l'étranger, en second lieu, une demande d'annulation des testaments de [H] [F] passés par devant Maître [C], notaire

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CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfbd

Appel

12 décembre 2006

12 décembre 2006

de Nantes débouta les héritiers de Madame A... de leur demande en nullité de ce testament, •d'un testament olographe du 3 janvier 1988 instituant pour légataire universel André X... ; ce dernier a été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c011

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

de ma succession celui ou ceux de mes enfants qui viendraient à attaquer le présent testament ou faire effectuer la vente forcée des biens immobiliers ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110073

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

X... avait encore invoqué l'étrange simultanéité du testament litigieux daté du mois du 27 novembre 2008 et de la visite qu'il avait faite à son oncle le 20 octobre 2008, concordance que MM.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6032525b87f7d087f7767ed1

Appel

28 février 2018

28 février 2018

testament authentique en date du 22 décembre 2005 répond aux conditions de validité du testament international, - déclarer valable le testament authentique de [L] [W] en date du 22 décembre 2005 en

Source officielle
CC

pl

60793b359ba5988459c3c474

Cassation

29 octobre 2004

29 octobre 2004

Jean X..., instituant Mlle Y... légataire universelle, était nul pour contrariété aux bonnes moeurs puisque, par ce testament, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4c8

Appel

28 janvier 2011

28 janvier 2011

à Saint Phal, au lieudit " L'étang du Perchois ", cadastrée E 206, 207, 208, 209, 233, 235, 236, 237, 242, 250, 262 et 263 dit que Messieurs Hubert, René et Gérard X...doivent payer in solidum, sur le

Source officielle
CA

1ère Chambre

650bde6cbeee0f8318b97124

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

MOTIFS DE L'ARRET 1) Sur la demande de nullité du testament Le tribunal n'a pas statué sur la recevabilité de l'action en nullité du testament.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100001

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

testament ; que, contrairement à ce que prétend Monsieur X..., il n'existe aucune contradiction entre le legs de la somme totale de 300. 000 $ aux enfants du Docteur Y... dans le premier testament et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110570

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Louis Patrick Z... et Lou Z... d'une demande en opposition à l'exécution du testament de Y... Marcel K...

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d02df2cdc6046d4707d1a6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Préalablement, [O] [W] avait établi un testament olographe, daté du 10 février 2009.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fdc07a10b5afb2bdb01d541

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Il avait préalablement pris trois dispositions testamentaires : - un premier testament en date du 30 mars 2001 , expressément révoqué par un second testament olographe , rédigé à Marseille le 25 avril

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61624d63ed30a8f56173823d

Appel

16 décembre 2013

16 décembre 2013

Ce faux testament a été rédigé aux fins de remplacer un testament existant ou présumé existant et il a été appuyé par une déclaration écrite de MM.

Source officielle