AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100422
9 juin 2021
9 juin 2021
[G] n'a donc pas été vicié, ce qui conduit à dire que le testament du 25 mars 2002, déposé au rang des minutes de Me [M] est valable. » ; 1° ALORS QUE le testament olographe n'est valable que s'il est
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Cour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932e8
25 mai 2016
25 mai 2016
Il fait valoir qu'aucun élément extrinsèque au testament ne rapporte la preuve de la volonté du testateur et que la signature de l'épouse du défunt, étrangère à la succession dont s'agit, confère à ce
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