AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137229fcd580146773ff3e3
19 juin 1996
19 juin 1996
Jean-François Y..., le témoignage de Mme A..., et celui de M. B..., présenté par M.
Source officiellePage 5 sur 3187
cr
NANCY, en date du 3 juin 2004, qui, sur sa plaintec/Lucie Y
61372677cd58014677425ca4
21 juin 2005
21 juin 2005
Ahmed, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 3 juin 2004, qui, sur sa plainte contre Lucie Y... pour faux témoignages, a confirmé l'ordonnance
Source officielle