de Saint-Hilaire-Peyroux et autorisé des travaux sur une parcelle lui appartenant ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications

90-568 du 2 juillet 1990, "les personnels en activité affectés au 31 décembre 1990 dans les emplois d'un service relevant de la direction générale de la poste ou de la direction générale des télécommunications

Vu le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR, enregistré le 5 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INDUSTRIE

dispositions susrappelées du deuxième alinéa de l'ordonnance du 1er décembre 1986, il ne ressort pas des pièces du dossier que, eu égard, d'une part, aux conditions de la concurrence dans le secteur des télécommunications

°) sous le numéro 186313, la requête enregistrée le 19 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE DES CADRES SUPERIEURS ET INGENIEURS AUX TELECOMMUNICATIONS

les juridictions civiles et pénales se soient prononcées sur les diverses plaintes qu'il avait déposées, 2) a annulé la décision du 17 novembre 1989 du directeur du Centre national d'études des télécommunications

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS.

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS.

réduit le montant annuel de son complément France Telecom ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur du centre national d'études des télécommunications (CNET) a implicitement rejeté sa demande du 3 juin

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur du centre national d'études des télécommunications (CNET) a implicitement rejeté sa demande du 16 décembre

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 24 juin 1998 du secrétaire d'Etat à l'industrie portant promotion au grade d'ingénieur en chef des télécommunications ; Vu, 4°) sous le n°

une décision du 6 novembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, d'une part, annulé les décisions implicites par lesquelles le directeur du centre national d'études des télécommunications

du 11 janvier 1984 portant dispositions statuaires applicables aux fonctionnaires de l'Etat ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public des postes et télécommunications

d'amateur ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8 ; Vu le code des postes et télécommunications

1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et télécommunications ; Vu le décret n° 67-715 du 16 août 1967 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications

Jean Z... demeurant ... au Plessis-Trévise (94420) ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT POSTES ET TELECOMMUNICATIONS et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat