2016597/1-1 du 30 mars 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge de cette imposition ; 3°) à titre subsidiaire, d'appliquer aux locaux dont elle est propriétaire les tarifs

les articles L. 162-22-2 et R. 142-21-1 du Code de la sécurité sociale, L. 710-16-2 et R. 710-7 du Code de la santé publique ; 2 - qu'en reconnaissant à la clinique du Tonkin le droit de fixer les tarifs

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission départementale des impôts directs locaux de Moselle du 29 juin 2015 portant délimitation des secteurs d'évaluation et fixation des nouveaux tarifs

Elle soutient que doit être appliquée à une surface de 6 216 m² sur les 22 728 m² de surface de stationnement une réduction de 50 % au titre de l'année 2020 et de 25 % au titre de l'année 2021 sur le tarif

Cette demande doit être regardée comme dirigée contre la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant d'abroger les clauses fixant les tarifs applicables aux usagers du service de téléphonie

de la légalité de l'arrêté n° 642 CM du 17 avril 2014 rendant exécutoire la délibération n°18-014 CHPF du 20 février 2014 du Centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) fixant les nouveaux tarifs

les articles L. 162-22-2 et R. 142-21-1 du Code de la sécurité sociale, L. 710-16-2 et R. 710-7 du Code de la santé publique ; 2 - qu'en reconnaissant à la clinique du Tonkin le droit de fixer les tarifs

les articles L. 162-22-2 et R. 142-21-1 du Code de la sécurité sociale, L. 710-16-2 et R. 710-7 du Code de la santé publique ; 2 / qu'en reconnaissant à la clinique du Tonkin le droit de fixer les tarifs

The Commission subsequently determined for the applicant company a feed-in tariff pursuant to the relevant decree in force since 18 April 2013, which was much lower than the tariff applicable before 18

D'autre part, l'annexe à l'arrêté du 24 décembre 2021 portant fixation des tarifs applicables aux droits de voirie pour l'année 2022 prévoit que : " () La première année de l'installation de l'objet à

européennes dans sa décision du 12 juillet 2001 (Y... c/ANMC) que la Caisse du lieu d'affiliation est tenue de prendre en charge les frais médicaux exposés par son assuré dans un autre Etat membre selon le tarif

de la redevance passager de l'aérogare dit MP2 de l'aéroport de Marseille-Provence et qu'elle fixe les tarifs applicables à cette même aérogare ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation

En troisième lieu, les requérants soutiennent que le tarif applicable aux chirurgiens-dentistes non conventionnés serait contraire, selon leurs termes, à la " directive européenne 2016/0404 ".

disposé d'un délai de huit jours entre le 2 décembre 2010 et la date d'entrée en vigueur du décret pour accepter la convention de raccordement, mais également pour bénéficier de l'obligation d'achat au tarif

disposé d'un délai de huit jours entre le 2 décembre 2010 et la date d'entrée en vigueur du décret pour accepter la convention de raccordement, mais également pour bénéficier de l'obligation d'achat au tarif

disposé d'un délai de huit jours entre le 2 décembre 2010 et la date d'entrée en vigueur du décret pour accepter la convention de raccordement, mais également pour bénéficier de l'obligation d'achat au tarif

disposé d'un délai de huit jours entre le 2 décembre 2010 et la date d'entrée en vigueur du décret pour accepter la convention de raccordement, mais également pour bénéficier de l'obligation d'achat au tarif

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2018 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a fixé le tarif