Il est proposé un règlement du passif admis selon les modalités suivantes: * Créance super privilégiée et [Localité 1] inférieures à 500 €: Règlement intégral dès l'homologation du plan * Autres créances

Le projet de plan de redressement propose les modalités de remboursement suivantes : * Sur le remboursement du passif : * Les créances super privilégiées de l'AGS : Remboursement des créances super

* Règlement de la créance super privilégiée AGS, dès l'arrêté du plan.

Le projet de plan de redressement comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités d'apurement du passif : 1°) Le paiement du super privilège

Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif est estimé à 54.155 € dont 5.727 € pour la créance super-privilégiée du CGEA qui doit être réglée dès l'adoption du plan.

avril 2017, le jugement retient que lors de ce jugement, le conseil de prud'hommes n'avait pas connaissance du plan de redressement adopté le 27 janvier 2017 et qu'en conséquence les créances salariales super-privilégiées

propose le remboursement du passif selon les modalités suivantes : * Frais de justice : payables comptant dès l'arrêté des émoluments par Monsieur le président du tribunal de commerce d'Aubenas, * Super

Vu la jonction de ces deux instances le 10/07/2025, HAIR ET MAK'[Localité 1] (SARLU) propose de régler son passif selon les modalités suivantes : * Règlement de la créance super privilégiée de l'AGS

Les créances super privilégiées de salaires devront être payées immédiatement, conformément à la loi.

Les créances super privilégiées de salaires devront être payées immédiatement, conformément à la loi.

créancier au titre de l'article 40 précité, il n'en demeurait pas moins qu'à la suite de la tierce opposition, le juge des référés ne pouvait maintenir son ordonnance sans réserver la primauté absolue du super-privilège

X..., ce privilège ne pouvait s'appliquer au détriment des créanciers personnels de celui-ci sur ses biens propres ; que ce privilège ne pouvait s'étendre sur des biens autres que ceux de son débiteur,

articles L. 143-11-5 du Code du travail et 51 de la loi du 13 juillet 1967, refuser de considérer ce relevé comme exécutoire, et alors, d'autre part, que le refus de paiement des créances salariales super

sûretés établi par le liquidateur en faisant valoir que l'état des créances produit n'ayant pas été ratifié par le juge commissaire, il n'est donc pas définitif , qu' au demeurant, cet état mentionne des super

. ; les opérations de liquidation sont en cours et au total, près de 1 450 000 € ont été recouvrés qui ont permis d'acquitter une partie des créances super privilégiées, étant précisé que le solde super

Les créances super privilégiées de salaires devront être payées immédiatement, conformément à la loi.

demandes ; Aux motifs que s'agissant des créances admises à titre provisionnel, sur un solde à répartir de 511.134,17 euros, l'état de collocation contesté faisait état de la répartition suivante : 1- Super

. ; ATTENDU qu'aucune créance super privilégiée n'a été générée ; ATTENDU que le Mandataire judiciaire émet un avis favorable sur le plan proposé ; ATTENDU que Madame SURZUR Anne, dans son rapport en