à titre exceptionnel à conduire le véhicule avec l'autorisation du souscripteur ou du conducteur désigné et qu'il n'en résultait aucune ambiguïté de nature à entraîner pour le souscripteur une difficulté

; alors que, d'autre part, le mandat donné à un clerc de notaire de souscrire en son nom un engagement de caution notarié et annexé audit acte revêtant le caractère d'un acte authentique, et l'engagement

X..., son épouse et leurs deux enfants (les consorts X...) ont souscrit les 13 décembre 1996 et 1er avril 1997 des contrats d'assurance vie multi-supports dénommés Cyrus Architecture conçus et gérés par

faire souscrire ledit contrat sans lui préciser la couverture proposée, M.

F..., dirigeant des sociétés, et la société Aig Europe limited aux droits de laquelle vient la société Aig Europe (la société Aig Europ), auprès de laquelle la société ACE avait souscrit au profit de son

des billets à ordre pour le règlement de ses dettes ; Attendu que la société France construction fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le souscripteur d'un

Dans ses conclusions d'appel, Mme J... reprochait à la banque de n'avoir pas proposé à son époux de souscrire l'option « Senior Plus » compte tenu de son âge et de n'avoir pas attiré leur attention sur

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable, ci-après annexé : Atendu qu'ayant relevé que la société HLM Somco avait fait souscrire

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 février 2004) et les productions, que la discothèque, que la société Mané Golern (le bailleur) louait à Bruno X..., et assurée aux termes d'un contrat souscrit

devait prendre connaissance du contrat souscrit, et ne pouvait se dispenser de le lire intégralement ; que, par suite, la chambre de l'instruction ne pouvait, tout à la fois soutenir que les mentions

souscrit » (arrêt, p. 34 in fine) ; "aux motifs encore que « seul M.

société Nati; que la liste des actionnaires remise au dépositaire avec les statuts, mais elle n'indiquait pas la répartition du capital et énumérait comme actionnaires des personnes n'ayant pas souscrit

Par un accord du 17 juin 2009, régularisé par une convention établie le 14 septembre 2009, la société Thuralim a souscrit auprès de la banque un contrat d'échange de conditions d'intérêt (le contrat de

L..., gérant de la SCI du Louvre et souscripteur d'un contrat d'assurance habitation le 10 décembre 2008 auprès de l'assureur couvrant notamment le risque de vol à hauteur de 60 000 euros par sinistre

Y... a souscrit, pour des montants de 2 800 000 francs, 900 000 francs et de 800 000 francs, des adhésions aux conventions d'assurance de groupe conclues entre le Crédit lyonnais et la compagnie Union

aucun engagement ; qu'en relevant, pour écarter l'existence d'un mandat donné par les sociétés OCM et OCS à la banque Faisal de souscrire au certificat en leur nom et pour leur compte, que le certificat

par l'assuré à l'égard des tiers y compris ses clients mais que les dommages causés aux tiers par suite d'un vol ne se trouvaient garantis que dans la mesure où ils avaient été mis à la charge du souscripteur

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'Union fédérale des consommateurs (UFC) et plusieurs souscripteurs