2013, qui en a cependant adressé le paiement à la société CM-CIC, laquelle a crédité cette somme sur le compte de la société LCG ; que cette société a cédé, d'autre part, à la société CM-CIC les créances

X..., agissant en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Caribbean Conch compagny (la société CCC), a reconnu devoir à M.

[C] était engagé par l'acte de cession de ses parts sociales dans le capital de la société civile Canala, la cour d'appel, après avoir relevé qu'il ne pouvait « être tenu comme l'auteur de la signature

[A], notaire associé au sein de la société civile professionnelle [O] (la SCP), titulaire d'un office de notaire, a cédé ses parts sociales aux autres associés, sous la condition suspensive de l'acceptation

d'assurances à capital variable, a notifié à M.

retenu qu'en application de l'article A. 331-3 du code des assurances, il n'y avait pas de participation bénéficiaire pour les contrats à capital variable, de sorte que le grief soulevé par cette dernière

II - La société Digicel Antilles françaises Guyane, société anonyme, a formé le pourvoi n° E 20-20.416 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Orange, société anonyme

X..., gérant de la société Jumalie, et la société Sogafi se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; que la société Jumalie ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré

variable BOULOGNE, société par actions simplifiée à capital variable, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS PARIS 2022B05436 / 910 247 774) représentée par son Président, la société ANAXAGO PARTICIPATIONS

Le 30 novembre 2017, la société Salvepar a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société Tikehau capital. 5.

______ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [Adresse 7], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse

variable ; que, selon avenant du 27 décembre 1989, ce prêt a été converti en francs français, amortissable en quinze annuités à compter du 26 décembre 1990 ; que, le 28 décembre 1992, la banque a édité

prononcé la nullité de la cession de parts sociales et a condamné la société X... à restituer à M.

à capital variable, la cour d'appel a violé les articles L. 231-1 du code de commerce et 1843-4 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que, dans la société à capital variable

A... de souscrire lui-même à l'augmentation de capital par voie de compensation avec sa créance de 50 000 francs sur la société (1 424 200 + 50 000 = 1 474 200 francs) ; qu'en décidant le contraire, la

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 novembre 2025 N° RG: 2025R00228 DEMANDEUR Société OUTLET INVEST société de placement de prépondérance immobilière à capital variable

en capital. 10.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 septembre 2019), le 18 janvier 2016, la société Raquillet, producteur de vin, a confié à la société Route logistique transports (la société RLT) le transport de cent vingt