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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:1981:CO481
26 janvier 1981
26 janvier 1981
DE LA SOCIETE NOUVELLE D'ETUDES FISCALES ET JURIDIQUES, SOCIETE A CAPITAL VARIABLE ( LA SOCIETE ),PAR LAQUELLE LE CONSEIL, RELEVANT A L'EGARD DE [R], ASSOCIE, UN FAIT ENTRAINANT, SUIVANT L'ARTICLE 17
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"IZYSYNDIC", Société Anonyme Coopérative d'Intérêt Collectif d'habitations à loyer modéré, société à capital variable, MAISONS CLAIRES
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : "IZYSYNDIC", Société Anonyme Coopérative d'Intérêt Collectif d'habitations à loyer modéré, société à capital variable Forme : Société coopérative d'intérêt collectif d'HLM à forme anonyme et capital variable Adresse du siège : 154 bis allées de Barcelone 31685 Toulouse Capital : 304898.03 EUR Numéro unique d'identification : 572780542 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Société absorbee : MAISONS CLAIRES Forme : Soc
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civ1
6079411b9ba5988459c405f0
3 juillet 1973
3 juillet 1973
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES SOCIETES A CAPITAL VARIABLE, CHAQUE ASSOCIE PEUT SE
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