CETTE ORDONNANCE A ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE AUX AVOUES DES PARTIES LE 9 FEVRIER 1967 "; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA DECISION ATTAQUEE A PU DEDUIRE " QUE LE GRIEF ARTICULE DEMEURE A L'ETAT DE SIMPLE

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre Mme Y... dans le détail de son argumentation, ni à répondre à de simples

bailleresse n'aurait pas respecté son engagement initial quant à la délivrance du local du second sous-sol, n'étant assorties d'aucune offre de preuve, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à une simple

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à de simples allégations

Ainsi, ses moyens sont de simples allégations qui ne sont pas assorties de précisions de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé.

moyen : Attendu que la société DSP fait en outre grief au conseil de prud'hommes d'avoir fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par le salarié, en accordant crédit aux simples

Y..., qui n'a pas soulevé d'incident de communication de pièces devant la cour d'appel, s'était borné à alléguer, dans ses conclusions, que certains documents soumis à l'expert ne lui avaient pas été préalablement

dispositions du nouveau Code de procédure civile autorisent les juges à ignorer car il leur est permis d'ignorer les simples allégations et de n'y pas répondre. - 2 - 1405 P (CIV.1) ALORS QUE : M.

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre Mlle X... dans le détail de son argumentation, ni à répondre à de simples

l'acquéreur d'un matériau nouveau sur ses conditions d'utilisation, le cas échéant en lui proposant de substituer au produit choisi le matériau adéquat, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à de simples

D'APPEL, QUI N'AVAIT NI A ETABLIR LA FAUTE DE PIAT, NI A RECHERCHER SI D'AUTRES CIRCONSTANCES NON INVOQUEES PAR L'INTERESSE POUVAIENT CONSTITUER UNE EXCUSE LEGITIME, N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX SIMPLES

de l'expert judiciaire que, pour les seuls loyers, le solde débiteur s'élevait à 67 784,85 francs, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions sans portée, ni à s'expliquer sur de simples

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à une simple allégation

APPARAITRE " LA MAUVAISE FOI DE LA PROPRIETAIRE ", QUI, AU SURPLUS, NE LUI AVAIT JAMAIS PRESENTE " AUCUN DECOMPTE DE CHARGES " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES

l'article 1153 du Code civil dès lors qu'il lui appartenait de fixer le montant des dommages-intérêts dus à l'assuré ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à une simple

que Roland Y... ne rapportait pas la preuve qui lui incombait à cet égard et ne pouvait donc se prévaloir de la transaction, n'a pas inversé la charge de la preuve et a motivé sa décision face à une simple

mentions de l'arrêt attaqué ni d'aucune des pièces de la procédure soumise à la Cour de Cassation qu'un mémoire ait été adressé à cette juridiction ; D'où il suit que le moyen, qui repose sur une simple

charges respectives des époux, que la dissolution du mariage a entraîné une disparité dans les situations des parties ; Qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt qui n'était pas tenu de répondre à de simples