L'inscription d'une hypothèque définitive n'est pas une mesure d'exécution ne nécessite donc pas une signification préalable de la décision.

l'encontre du jugement du 1er décembre 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 673 et 678 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'irrégularité de la signification

[M], lequel l'avait accepté au nom de son épouse, ce dont elle a déduit que les débiteurs avaient bien reçu signification préalable du commandement engageant la saisie, la cour d'appel a jugé à bon droit

pratiquée le 9 août 2021 et ordonné en conséquence la mainlevée, - le réformer partiellement : Et statuant de nouveau, - prononcer la nullité de la saisie attribution en cause en raison de la non-signification

Dans ce cas, la signification du jugement n'est effectivement pas une condition préalable à la demande de radiation, le seul caractère exécutoire de la décision issue du jugement lui-même est suffisant

Dans ce cas, la signification du jugement n'est effectivement pas une condition préalable à la demande de radiation, le seul caractère exécutoire de la décision issue du jugement lui-même est suffisant

Le jugement dont appel a été signifié, à la requête de la société agence immobilière GOUNOD. La signification préalable à l'avocat de M. Alain X... a été faite le 31 janvier 2007.

En l’espèce, le procès-verbal de saisie attribution vise d’un jugement du tribunal d’instance de Sarrebruck du 3 mai 2022 signifié le 19 mars 2024.

valoir que les articles 908 et 911 du code de procédure civile instituent une sanction automatique de caducité en cas de non-respect du délai de trois mois pour conclure, sauf cas de force majeure ou signification

l'irrégularité de la signification préalable à l'avocat n'est encourue qu'en cas de preuve d'un grief subi ; elle a été suivie d'une signification régulière à partie, ce qui démontre que le délai d'appel

préalable du titre exécutoire'; JUGER que le commandement de payer valant saisie immobilière est nulle et irrégulier eu égard au défaut manifeste de signification préalable dudit titre exécutoire';

[P] se prévaut des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile alors qu'il ne justifie pas de la signification préalable du jugement dont appel à Mme [W].

n'était pas applicable en matière d'exécution forcée immobilière, que seules les dispositions du droit local étaient applicables et qu'enfin, le principe du contradictoire avait été respecté par la signification

Monsieur [S] [X] soulève la nullité de la signification de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 14 février 2003 en l'absence de signification préalable à son avocat et en l'absence de mention

Dans ce cas, la signification du jugement n'est effectivement pas une condition préalable à la demande de radiation, le seul caractère exécutoire de la décision issue du jugement lui-même est suffisant

La société Logistique Ariztegui bois réplique qu'il n'est pas justifié d'une signification préalable du jugement entrepris, ce qui rend la demande de radiation du rôle irrecevable ou à tout le moins infondée

leur nom personnel, sur la liste visée par l'article R. 811-58 du code de commerce, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code civil ; 4°/ qu'en l'absence de signification

X... préalablement à la contrainte émise le 6 novembre 2008 et signifiée le 19 décembre 2008, quand M.