sollicité qu'il soit sursis à statuer sur la recevabilité de leur appel, dans l'attente des suites qui seront données à la plainte pour faux et usage de faux portant sur l'acte de signification

jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement à intervenir, -214,99€ au titre du remboursement des travaux effectués, sous astreinte de 30€ par jour de retard à compter du

[T] et Mme [K] seront condamnés à une astreinte de 300 euros par infraction dûment constatée à compter de la signification du jugement, en cas de divagation de leur chien sur la propriété de M.

un géomètre-expert, et à supprimer les arbres et arbustes qui entravaient le passage sur le franc bord du canal, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un mois suivant la signification

destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est réputée faite à domicile ou à résidence ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

(la SIAGAT) à libérer les parcelles cadastrées AZ [Cadastre 1] et AZ [Cadastre 2], sous astreinte de 500 euros par jour à compter d'un délai d'un mois suivant la signification du jugement et a dit n'y

que, par une décision rendue par défaut à l'égard de la société Pefral le 8 septembre 1980, le conseil de prud'hommes a liquidé l'astreinte à une certaine somme portant intérêts à compter de la signification

assignée en résolution de la vente, expulsion et paiement de diverses sommes ; Attendu que l'arrêt ordonne l'expulsion de Mme Z... et dit que, faute par elle de libérer les lieux dans le mois de la signification

cesser l'activité de toilettage pour chiens qui était exercée sur place, et ce, pour chaque obligation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de trois mois à compter de la signification

Par acte du 7 mai 2024, Mme [A] a fait assigner la société Arom'Essence devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry aux fins d'annulation de l'acte de signification du jugement du tribunal

par jours de retard passés 3 mois suivant la signification du jugement à intervenir, - condamner in solidum les époux [J] et Monsieur [F] à faire réaliser les travaux d’enduits sur le mur côté fond [X

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 17 mai 1999) que par un jugement du 2 mai 1996, un tribunal d'instance a condamné

(la banque) ; que la recevabilité de l'appel interjeté par Mme X... ayant été contestée en raison de sa tardiveté, une ordonnance du conseiller de la mise en état a constaté l'irrégularité de la signification

[P] et Mme [E] la somme de 7.994,85 euros en réparation de leur préjudice matériel avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement ; condamné solidairement M.

Aimard X... ayant interjeté appel, un premier arrêt, accueillant l'exception de procédure soulevée par l'appelant, a annulé l'acte de signification du jugement, déclaré en conséquence l'appel recevable

qui, rendu par un tribunal de grande instance au profit de la Société mentonnaise de marchands de biens (SMMB) et de la société Soprodim, lui avait été signifié le 7 septembre 1989 au siège social avec

, un conseiller de la mise en état a déclaré nulle la signification du jugement à la société Lana, dit que cette signification n'avait pas fait courir le délai d'appel, dit que l'appel de la société Lana

Cette décision était assortie d'une astreinte provisoire de 1 000 euros par agent et par jour de retard, à compter d'un délai de deux mois suivant la signification du jugement et pendant deux mois.