CETAT135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX -Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public - Responsabilité engagée en l'absence

de la mairie, mais aussi aux responsables de services communaux ; que par suite le juge des référés du tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit en regardant comme sérieux le moyen

de Pont-Sainte-Maxence, en parallèle au service d’archives communales, d’un service d’archives privées, contenant un fonds de documents privés mais aussi de documents publics, et sachant que certains

communal d'hygiène et de sécurité, si un tel service existe ; que ces rapports sont établis soit sur la propre initiative de ces services, soit sur saisine du maire, soit à la demande du locataire ou

social communal ; que Mme C... a versé aux débats les pièces sollicitées par ses services lors d'une démarche d'inscription scolaire, selon le fascicule diffusé par la commune, à savoir l'identité des

Dans le cadre de cette enquête, le directeur général de l'agence régionale de santé ou le directeur du service communal d'hygiène et de santé peut faire réaliser un diagnostic portant sur les revêtements

Il a alors contacté le service communal d'hygiène et de santé de Toulouse qui a relevé de nombreux désordres et adressé une mise en demeure aux bailleurs qui n'y ont pas répondu.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que le rapport constatant la situation d'insalubrité n'a pas été établi par le directeur du service communal d'hygiène

Henri X... la somme de 155,10 F, qu'elle avait perçue de celui-ci au premier trimestre de 1976 au titre de la redevance pour le financement du service communal d'enlèvement et de traitement des ordures

lorsqu'il n'existe dans les services communaux aucun emploi équivalent, et que la régularité du licenciement n'est pas subordonnée au reclassement de l'agent dans un emploi vacant similaire d'une autre

Le 26 juillet 2023, le syndic de la copropriété, SOCAGI, a écrit au service communal d'hygiène et de santé de la Ville [Localité 2] pour signaler que des odeurs dérangeantes sur le palier se dégageaient

de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de versement, au titre de la dotation générale de décentralisation, des sommes destinées à compenser les dépenses du service communal

CETAT28-04-02-02-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX -Entrepreneurs de services communaux [art. L. 231-6° du Code électoral].

Le directeur général de l'agence régionale de santé ou le directeur du service communal d'hygiène et de santé peut également faire réaliser ce diagnostic lorsqu'il a été directement informé du risque d'exposition

Le tribunal constate que : Dès 2021 les locataires ont alerté le Service Communal d'Hygiène et de Santé de la Mairie de [Localité 9] de l'absence de conformité du logement avec les règles de sécurité

peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au secrétaire général de la mairie et aux responsables de services communaux" ; que cette délégation peut porter

Suite à l’enquête réalisée le 5 juillet 2023 dans ce logement, en présence des occupants, par une inspectrice du service communal d’hygiène et de santé de la commune d’Argenteuil, un rapport d’enquête

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que le rapport constatant la situation d'insalubrité n'a pas été établi par le directeur du service communal d'hygiène