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27 005 résultats pour « services communaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372252cd580146773fc086

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

public exercent leur mission ; qu'en affirmant ainsi que les habitations du Chinonais avaient l'obligation de recourir au service communal créé pour l'enlèvement des ordures ménagères, la cour d'appel

Source officielle

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Annonces BODACC5 résultats

Journal officiel
Radiations

SOCIETE DE SERVICES COMMUNAUX ET PRIVES

SIREN 310107834GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

17/02/2010

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE DE SERVICES COMMUNAUX ET PRIVES

SIREN 310107834GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

21/08/2009

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE DE SERVICES COMMUNAUX ET PRIVES

SIREN 310107834GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

21/07/2009

Voir →

Immatriculations

SOCIETE DE SERVICES COMMUNAUX ET PRIVES

SIREN 310107834GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort

16/12/2008

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE DE SERVICES COMMUNAUX ET PRIVES

SIREN 310107834GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

12/07/2008

Voir →

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300275

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

sans autorisation préalable de la copropriété, que ces travaux étaient urgents, qu'ils avaient été effectués à la demande des services communaux sur réclamations de Monsieur X... et qu'elle avait obtenu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300565

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

jugement retient qu'en l'absence d'état des lieux de sortie contradictoire, Mme [L] est présumée les avoir rendus en bon état de réparations locatives et que compte tenu des conclusions d'un rapport du service

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300422

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

immobilière Immo Eclair 59 (la SCI) un appartement d'une superficie de 13,49 mètres carrés, alors loué à un tiers ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 octobre 2010, le service

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007852312

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1991, présentée par la COMMUNE DE LIGNIERES (10130), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LIGNIERES

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007883212

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

de secrétaire du service d'assainissement, de fixer le montant de la rémunération et d'inscrire celle-ci au budget extra-comptable du service d'assainissement, n'a pas eu par lui-même d'incidences financières

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007956545

Admin. suprême

16 juin 1997

16 juin 1997

aux entreprises privées de pratiquer la thanatopraxie dans certaines morgues municipales : Considérant que le conseil municipal, à qui incombe la fixation des mesures générales d'organisation des services

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658820

Admin. suprême

26 avril 1978

26 avril 1978

L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMUNE DE LA PLAINE-SUR-MER A, PAR DELIBERATION DU 6 MAI 1976, DECIDE DE TRANSFERER LE SERVICE DE RAMASSAGE SCOLAIRE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007981347

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

Vu la requête enregistrée le 15 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE GLUIRAS (Ardèche), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GLUIRAS demande

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008009551

Admin. suprême

25 février 1998

25 février 1998

Vu la requête enregistrée le 6 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE COLOMBES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COLOMBES demande

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008014110

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

administratif de Versailles a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation d'une délibération du 27 septembre 1985 du conseil municipal de Meulan donnant un avis favorable à la dissolution du corps communal

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007966329

Admin. suprême

4 juin 1997

4 juin 1997

Vu la requête enregistrée le 12 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MONTRABE (Haute-Garonne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONTRABE

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008050513

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

D'ALLAUCH, devant régulièrement déjeuner sur son lieu de travail par nécessité de service, bénéficiera du repas préparé par les services municipaux et que cet avantage en nature sera inscrit sur le bulletin

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007842470

Admin. suprême

15 février 1995

15 février 1995

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1991 et 19 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ARGENTEUIL (Val-d'Oise)

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837163

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007837396

Admin. suprême

15 février 1995

15 février 1995

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837532

Admin. suprême

16 janvier 1995

16 janvier 1995

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007979090

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007982499

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007982546

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier