Conseil d'État · SECTION — 16 décembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637532
- Date
- 16 décembre 1966
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Question juridique
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source officielle28-04-02-02-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX -Entrepreneurs de services communaux [art. L. 231-6° du Code électoral]. | 28-08-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Notifications des jugements. | 37-03-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - JUGEMENTS -Notification des jugements en matière électorales. | 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Délais - Notification - Validité de la notification - Jugement des tribunaux administratifs en matière électorale.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 16 décembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637532
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel