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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008079562
9 février 2000
9 février 2000
X..., devait donner lieu à versement entre les mains de Mme X... au foyer de laquelle vivaient les trois enfants à compter de la date de la séparation de fait des époux, soit, en l'espèce, de la date d'homologation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201866
24 novembre 2011
24 novembre 2011
» implique que le conjoint perd la qualité d'assuré en cas de séparation de fait, la police ne faisant aucune distinction entre les différentes formes de séparation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a
Source officielleciv2
60794b529ba5988459c42a9a
15 décembre 1982
15 décembre 1982
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EXISTENCE D'UNE SEPARATION DEFAIT ENTRE DEUX EPOUX, MEME IMPUTABLE A LA FAUTE DE L'UN D'EUX ET L'INTRODUCTION CONSECUTIVE D'UNE
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd5a
23 octobre 2012
23 octobre 2012
effective au 6 mai 2007, tandis que le troisième document rapporte l'existence d'une séparation en 2007 ; que cette séparation de fait est corroborée par les documents fiscaux postérieurs ; Considérant
Source officielleChambre Sociale
61630e4dda3e3d3066036740
24 février 2012
24 février 2012
'»'; Qu'en l'espèce il a été refusé à Mme [C] [E] le bénéfice du capital décès consécutif au décès de son mari au motif qu'elle était séparée de fait du défunt'; Qu'à l'appui de cette séparation
Source officielleciv2
60794c949ba5988459c46205
29 avril 1994
29 avril 1994
Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 novembre 1991) d'avoir prononcé le divorce des époux X..... aux torts de la femme, alors que, selon le moyen, il résulte
Source officielle3ème chambre
DTA_2309338_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
(divorce, séparation de corps, dissolution du PACS, séparation de fait) / En cas de séparation, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à sa charge l'étudiant, sous réserve qu'une décision
Source officielleciv2
60794c659ba5988459c45611
25 mars 1991
25 mars 1991
. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué sans prendre en compte l'engagement souscrit par le mari de ne pas demander le divorce pour rupture de la vie commune avant l'expiration d'un
Source officielleciv2
60794beb9ba5988459c443e3
2 octobre 1980
2 octobre 1980
JUGEMENT AUXQUELLES LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SERAIENT EXPRESSEMENT REFERES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL, ESTIMER QUE LE MARI AVAIT, EN FAIT
Source officielleciv2
60794d1a9ba5988459c480e3
5 juin 2003
5 juin 2003
sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce ; Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X... pour rupture de la vie commune, l'arrêt attaqué retient que la durée de la séparation
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd9106e
4 février 2014
4 février 2014
Albert X...et reversés mensuellement pour moitié à Mme Geneviève Y... pour être déclarés fiscalement par chacun d'eux ; ¿ constater que la date de séparation de fait des époux remonte au 29 septembre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110021
6 janvier 2021
6 janvier 2021
Cette indemnité ne peut être évaluée qu'à partir du chiffre d'affaires réalisé par la SELARL avant la séparation de fait.
Source officielleciv2
61372133cd580146773f1d2c
26 avril 1990
26 avril 1990
qu'aucune autre pièce ne vient conforter la thèse selon laquelle il aurait résidé, entre 1980 et 1986, à Besançon ou en tout autre lieu distinct du domicile conjugal et énonce que la preuve de la séparation
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304423_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
duquel survient l'événement ou le changement de situation, sous réserve que la preuve en soit apportée : 1° Des ressources du conjoint du bénéficiaire : () d) Soit absent du domicile, en raison d'une séparation
Source officielleciv2
613722b9cd58014677400a56
10 juillet 1996
10 juillet 1996
-Y... aux torts exclusifs du mari, dit que pour la liquidation des droits et obligations de chaque époux, l'effet de la dissolution de la communauté sera reporté à la date de leur séparation de fait, et
Source officiellesoc
613723f3cd580146774104fe
29 mai 2002
29 mai 2002
de la société SEPA, demeurant ..., 3 / de la CGEA Nord-Est, dont le siège est Centre d'Affaires Libération, ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ;
Source officiellecomm
613722c8cd5801467740168a
10 décembre 1996
10 décembre 1996
Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société SEPA, les conclusions de M.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2202398_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En cas de séparation de fait des époux, se manifestant par la cessation entre eux de toute communauté de vie, tant matérielle qu'affective, les revenus du conjoint du bénéficiaire n'ont pas à être pris
Source officiellesoc
6079b1699ba5988459c5210b
18 novembre 1993
18 novembre 1993
X..., séparé de fait de son épouse, le remboursement des allocations familiales qu'elle estimait lui avoir indûment versées au cours de la période du 1er mai au 15 décembre 1984, du chef de ses trois enfants
Source officielleciv2
613720f4cd580146773efc69
7 juin 1989
7 juin 1989
moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce d'entre les époux V. pour rupture de la vie commune, alors que, pour être prise en compte, la séparation
Source officiellePage 5 sur 5834