MOTIFS Sur l'existence d'une créance de salaire différé au bénéfice de M.

Michel et Abel X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 146 216,17 francs la créance de salaire différé de M.

différé, alors, selon le moyen, qu'en estimant qu'il n'était pas contesté que cette donation était représentative de la somme déduite par les premiers juges de la créance de salaire différé, l'arrêt a

différé de ce dernier, de telle sorte que la preuve de la participation à l'exploitation agricole est apportée, le tribunal a rejeté la demande de salaire différé de M.

[Z] [R], auquel la créance de salaire différé soit donc être rattachée.

salaires différés liquidable sur la base d'un calcul retenant 40 mois et 3 jours, - dit que les montants des créances de salaires différés de MM [G] et [K] [C] et Mme [P] [C] seront calculés conformément

premier juge l'a déboutée de cette dernière demande et, constatant l'opposition de Mme C... à ce que l'actif successoral soit attribué à Mlle Joséphine Y... en paiement de sa créance de salaire différé

de travail à salaire différé ; qu'il appartient à celui qui se prétend bénéficiaire d'un salaire différé d'apporter la preuve qu'au cours de sa participation à l'exploitation, il n'a pas été associé aux

Georges Y... ne pourra prétendre qu'à 5 ans de salaire différé moins 7. 622, 45 euros (50. 000 F) ».

T... au titre de leurs créances de salaires différés et fixé à 10 ans pour chacun d'eux la période de calcul de cette créance de salaires différés qu'il appartiendra au notaire de calculer AU MOTIF PROPRE

[N] [A] et Mme [W] [Z] épouse [A] irrecevables à demander une créance de salaire différé à la succession de [C] [I], - dire et juger que les demandes en salaire différé présentées par M.

que la demande de salaire différé formulée postérieurement à la clôture des opérations de liquidation et de partage des successions devait néanmoins être déclarée recevable au motif que les énonciations

différé de Mme Z... devait être calculée conformément aux dispositions de la loi du 4 juillet 1980 alors, selon le moyen, que le bénéficiaire d'un salaire différé exerce son droit de créance après le

différé de [JH] [IN] née [ZY], [TJ] [MD] née [ZY] et [DM] [ZY], - constater que [JH] [IN] née [ZY] est titulaire d'une créance de salaire différé du 11 septembre 1954 au 31 décembre 1961 soit 7 années

DIFFERE POUR LES SUCCESSIONS OUVERTES LORS DE LA PUBLICATION DU DECRET, LE DROIT AU SALAIRE DIFFERE RESTE OUVERT DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES PRECEDENTS, C'EST-A-DIRE POUR TOUTES LES ANNEES

de la succession de Madame Y... veuve X..., et d'avoir, en conséquence, rejeté les demandes de créances de salaires différés des consorts X... ; AUX MOTIFS QUE, sur les demandes de créances de salaire

Henri Y... a demandé la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre les époux et de la succession ; qu'il a fait valoir une créance de salaire différé ; Sur le deuxième moyen, pris

Contrat de travail à salaire différé de Huguette A... EPOUSE X...

L'EXPLOITANTE ET QUE LE DROIT A UN SALAIRE DIFFERE ETAIT RECONNU AUX EPOUX B...

Les consorts [M] font grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à ordonner au notaire saisi du partage d'écarter toute créance de salaires différés sollicitée par les consorts [L], alors « que la fin