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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137252ecd5801467741ba18
20 mars 1989
20 mars 1989
universelles des droits de l'homme" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 21 novembre 1988 Jean-Marc X... a formé au greffe de la maison d'arrêt six demandes de saisine
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00792
14 mai 2025
14 mai 2025
l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 28 janvier 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol et agression sexuelle, aggravés, a déclaré irrecevable sa saisine
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00793
14 mai 2025
14 mai 2025
l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 13 janvier 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol et agression sexuelle, aggravés, a déclaré irrecevable sa saisine
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR50378
17 février 2026
17 février 2026
suivie contre lui des chefs d'infractions aux législations sur les stupéfiants et les armes, blanchiment et association de malfaiteurs, en récidive, et blanchiment aggravé, a déclaré irrecevable sa saisine
Source officielleChambre civile section B
68fc5ba7af64986e40f7c68c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Le 24 décembre 2024, la commission les a déclaré inéligibles à la procédure de surendettement par saisine directe de la commission en raison de leur activité professionnelle indépendante de colporteur
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f58f
10 mai 1978
10 mai 1978
LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 JANVIER 1968 MODIFIE, ETAIENT APPLICABLES EN LA MATIERE A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE L. 34 DU CODE ELECTORAL ET QUE, PAR SUITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT ETRE SAISI
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001985_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'administration fiscale a, par courrier du 17 novembre 2017, adressé directement à la SCI Saint Pierre, indiqué prendre acte du renoncement exprès à la garantie précitée et de la demande de saisine directe
Source officielleciv3
60794b649ba5988459c42de9
27 octobre 1983
27 octobre 1983
DOMAINE RURAL DONNE A BAIL AUX EPOUX Y..., ONT DELIVRE CONGE AUX PRENEURS LE 15 DECEMBRE 1977 AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE POUR LE 24 JUIN 1979 ; QUE, DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, SAISI
Source officiellecr
6079a82c9ba5988459c4bf0a
16 février 1988
16 février 1988
le 28 octobre suivant ; Attendu que statuant par l'arrêt attaqué le 10 novembre 1987, en présence du seul conseil de X..., la juridiction d'instruction du second degré, après avoir rappelé que la saisine
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdddb02ef4af3895b4993
7 avril 2025
7 avril 2025
Dès lors, il convient de le déclarer irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement dans le cadre d'une saisine directe de la commission.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddda02ef4af3895b4985
7 avril 2025
7 avril 2025
Dès lors, il convient de la déclarer irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement dans le cadre d'une saisine directe de la commission.
Source officiellecr
613724e5cd58014677419423
31 janvier 1989
31 janvier 1989
pas encore statué sur ses précédentes demandes et que le juge d'instruction n'était pas tenu de répondre aux demandes de mise en liberté visées par les saisines directes en cause, que ces demandes sont
Source officielle1re chambre civile
62da3e602eb797effb0703f2
21 juillet 2022
21 juillet 2022
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2022 N° RG 21/06995 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHLC CONTESTATION D'HONORAIRES Saisine directe du Premier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101035
30 septembre 2015
30 septembre 2015
X...fait grief à l'arrêt de recevoir le bâtonnier en sa saisine directe par lettre du 3 mai 2013 et de prononcer une sanction disciplinaire, alors, selon le moyen, qu'au terme de l'article 195 du décret
Source officielleJurid. Premier Président
644a123d656d26d0f8b57da9
25 avril 2023
25 avril 2023
ici examinée et il convient de rappeler que les chefs d'un dispositif de mémoire qui tendent à un «donner acte» ne constituent pas de prétentions à laquelle une juridiction doit répondre ; Sur la saisine
Source officielleChambre 1-11 OP
680b1f9f4d571f8833669286
23 avril 2025
23 avril 2025
C/ [I] [W] Société LEGIPOLIS AVOCATS Copie certifiée conforme délivrée : le 23 avril 2025 Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel: Saisine
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR50273
2 février 2022
2 février 2022
cour d'appel de Rennes, en date du 29 octobre 2021, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de violences aggravées, outrages aggravés, dénonciation calomnieuse, a déclaré irrecevable sa saisine
Source officiellesoc
613724a1cd58014677417163
10 mai 2005
10 mai 2005
X... a été engagé le 3 avril 2000, par la société LS Partenaire, en qualité d'agent technico-commercial, suivant contrat à durée déterminée qui s'est poursuivi au-delà de son terme ; qu'il a saisi la juridiction
Source officielle3ème chambre
DTA_2003269_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
L'avis n'indiquait en revanche ni le caractère obligatoire de cette réclamation ni l'irrecevabilité d'une saisine directe du juge administratif.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6032df8d69048d53beb67d31
14 novembre 2017
14 novembre 2017
novembre 2013, ce sous astreinte de 100 € par jour de retard et par document à compter de la décision à intervenir, le Conseil se réservant la faculté de liquider l'astreinte ce dans le cadre d'une saisine
Source officiellePage 5 sur 13373