Pour dire le requérant dénué de qualité pour agir en annulation de la saisie des objets découverts dans un champ à [Localité 2] au motif de leur absence de placement sous scellés, l'arrêt attaqué énonce

que la saisie d'objets matériels ou immatériels situés sur le territoire français ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que les opérations litigieuses ont conduit l'administration fiscale

du 19 décembre 2013 en ce qu'il a débouté les Consorts [M] de leurs demandes, Statuant à nouveau, prononcer la nullité du commandement de payer du 18 juin 2013, - ordonner la mainlevée de la saisie

Le tribunal qui examine la demande de saisie doit indiquer les faits concrets justifiant la mesure et déterminer les restrictions à la propriété des biens saisis.

Il résulte des pièces produites qu'en droit mauricien la partie saisissante doit faire valider les saisies arrêts opérées pour obtenir l'attribution des sommes saisies de sorte que c'est en la qualité

Dans son mémoire présenté le 19 janvier 1988, il faisait valoir qu'il avait droit à la restitution in integrum de la somme saisie.

alléguant que la créance, cause de ces saisies, avait été réglée antérieurement par l'assureur, lui ont demandé de déclarer ces saisies sans objet ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI et

l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 20 mai 2019, qui, dans la procédure suivie du chef de blanchiment en bande organisée, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de saisie

Ils réclamaient en outre la restitution des objets saisis d’après eux illégalement. 22.

Il ajouta que d’autres saisies d’objets interdits en détention avaient été effectuées dans sa cellule, que le requérant bénéficiait de très nombreuses visites de ses conseils et d’aumôniers, de remises

saisis lui ont été présentés (D 122, p. 2, dernier alinéa) et le représentant du propriétaire du domicile où la perquisition a été effectuée-Larda Djaifri-a signé tous les cartons de scellés effectués

une infraction politique, fiscale ou de nature à porter atteinte à la sécurité, à l'ordre public ou aux intérêts essentiels de l'Etat requis ; que le texte évoque la commission rogatoire en vue de la saisie

    Désormais, d’après l’article 115 du CPP, le tribunal doit indiquer les faits concrets justifiant la saisie des biens des tiers, déterminer les restrictions à la propriété des biens saisis

Le visionnage des cassettes vidéo saisies devrait permettre d’en savoir plus.   » 11.

du 12 avril 2007 alors que l'huissier de justice instrumentaire avait excédé les limites de sa mission en produisant à la personne présente sur les lieux de la saisie, l'oeuvre prétendument contrefaite

Enfin, ils dénoncèrent la saisie d’objets personnels. 60.

matérielle affectant la date de l'acte de saisie objet de la contestation constitue une irrégularité de forme qui a été couverte par la régularisation ultérieure de l'acte par voie de conclusions du 4

saisi d'une demande en restitution d'un objet doit apprécier si la restitution est de nature à créer un danger pour les biens et les personnes, ce qui implique qu'il convient de prendre en considération