matériel informatique provenant d'un vol à main armée commis le 21 Octobre 2003 ; que les autres perquisitions effectuées, notamment dans les garages, véhicule et domicile de Charon X..., ont conduit à la saisie

[W] [Y] que ses comptes bancaires avaient fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur par l'administration fiscale, pour recouvrement d'une somme de 213,36 euros.

[S], la seule saisie d'objets, conséquence éventuelle d'une perquisition, ne caractérise pas à elle seule cette perquisition, une saisie pouvant découler de tous les actes d'enquête en réalité.

frappées de sanctions pénales, constitue une voie de fait que le juge judiciaire des référés est seul compétent pour faire cesser lorsque cette exécution porte atteinte au droit de propriété ; que la saisie

et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la Cour d'appel a validé les deux procès-verbaux du 22 mars 1983 constatant l'infraction et la saisie

visites domiciliaires pratiquées en application de l'article 64 du Code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1986, et de l'article 454 du même Code, ainsi que de celle de saisies

464 du Code pénal énumère parmi les peines de police la confiscation des objets saisis, que la saisie peut dès lors être pratiquée par un officier de police judiciaire et la confiscation prononcée par

d'appel a violé l'article L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle ; Alors, d'autre part, qu'en l'absence de découverte préalable sur les lieux de la saisie d'objets argués de contrefaçon, l'huissier

ABOUTIT A METTRE A LA CHARGE DU DEMANDEUR DES RESTITUTIONS QUI INCOMBENT NON A LUI-MEME, MAIS A LA SEULE PERSONNE MORALE QUI A BENEFICIE DES VERSEMENTS ; ET QUE, D'AUTRE PART, L'ABSENCE DE TOUTE SAISIE

99 du code de procédure pénale qui ne prévoient pas la possibilité, pour une personne ayant saisi le juge d'instruction d'une demande de restitution d'objets lui appartenant placés sous main de justice

lors, en statuant comme elle l'a fait, sans égard pour le désistement de l'appelante principale, dûment accepté par Mme X..., la cour d'appel a méconnu, tout à la fois, les conclusions dont elle était saisie

Le juge renvoya également aux libellés des articles 78, 79, 85 et 85a du CPP relatifs à la saisie d’objets et au déroulement de la perquisition.

à tous les actes, conformes à la loi, qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité, fussent-ils étrangers aux dispositions précitées ; qu'en estimant qu'il n'avait pas le pouvoir d'ordonner la saisie

X...) a indiqué, lors des débats, que le matériel saisi avait pour objet de détecter les ondes radar et que de ce fait il a implicitement admis qu'il pouvait être utilisé à informer un conducteur de la

Les effets de la saisie seront ainsi prorogés jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour. Elle réclame une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

propriétaire, soit de son représentant, soit encore, en cas d'impossibilité, la présence de deux témoins, avant de commencer l'inspection et la fouille des locaux ; que l'instant qu'adviennent des saisies

demandeur qu'il avait à son arrivée été fouillé à corps puis mis en garde à vue et interrogé et qu'au cours de la prolongation de la garde à vue, une perquisition avait eu lieu à son domicile avec saisie

ce que l'arrêt attaqué a infirmé la décision des premiers juges prononçant la nullité de l'expertise en date du 10 février 1977 ; " aux motifs que les prélèvements qui pour la suite doivent faire l'objet