les énonciations des juges du fond, que Mme Catherine Y..., bénéficiaire d'un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès des sociétés La Mondiale et La Mondiale-accidents pour couvrir notamment le risque

de 900 000 francs, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi étant intervenue à l'acte en qualité de prêteur ; qu'il était stipulé qu'une assurance collective destinée à couvrir les risques

Y..., agent d'assurance, entendu assurer une pouliche contre le risque de décès, par l'intermédiaire du cabinet de courtage belge Catherine de Buyl Insurance, agréé par les Lloyd's, la garantie étant subordonnée

Robert X..., caution solidaire de ce prêt, auprès de la compagnie AGP pour le risque maladie, décès, invalidité ; que M.

la compagnie Uni Europe vie, aux droits de laquelle se trouve la compagnie AXA France collective (la compagnie), à l'effet de garantir le remboursement de cet emprunt en cas de survenance d'un des risques

consorts X... ont, alors, contesté le montant des sommes réclamées par la CRCAM du Finistère qui avait payé la dette des époux X... en sa qualité de caution en lui reprochant de n'avoir pas en raison du décès

des années 1975 et 1976 et de la majoration exceptionnelle de l'année 1975 ; Considérant que les primes versées par une société civile professionnelle au titre d'une assurance facultative contre les risques

années 1973 à 1976 et de la majoration exceptionnelle des années 1973 et 1975 ; Considérant que les primes versées par une société civile professionnelle au titre d'une assurance facultative contre les risques

avril 2021   DEUXIÈME SECTION Requête n o 32053/20 Ramazan BAYTEMIR contre la Turquie introduite le 21 juillet 2020 communiquée le 7 avril 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La présente affaire porte sur le décès

qu'elle a souscrits à leur profit pour la couverture des risques professionnels, alors, selon le moyen, que les demandes dirigées à son encontre par certains de ses salariés en vue d'obtenir le versement

X... a contracté auprès de l'UAP aux droits de laquelle se trouve Axa Assurances, une police d'assurance groupe garantissant le risque "invalidité, décès et incapacité" ; qu'étant atteint courant 1992,

droit aux intérêts pour la Société générale, en faisant valoir que l'offre préalable de crédit précisait qu'en sus des intérêts prévus au contrat de prêt et des cotisations d'assurance couvrant le risque

l'opération chirurgicale réalisée, même effectuée dans les règles de l'art, présentait des risques connus de décès et d'invalidité du patient ; que ces risques devaient être portés à la connaissance

moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après le décès

J... aux termes duquel « le risque décès et invalidité permanente et absolue est garanti à 100 % sur la tête de l'emprunteur, soit 0,216 % sur la tête de l'emprunteur, et 100 % sur la tête de son conjoint

Z..., qui avait adhéré à cette occasion à l'assurance de groupe souscrite auprès de la Compagnie parisienne d'assurances-vie pour se prémunir contre le risque de décès; que l'emprunteuse étant décédée

du Code civil ; Attendu que Mme X... a, en contractant un emprunt, adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès des Assurances générales de France-Vie pour garantir les risques

l'effet de garantir le remboursement de deux emprunts, souscrits l'un par elle-même, l'autre par la société Loreso, dont elle est l'actionnaire majoritaire, en cas de survenance à son égard de l'un des risques

Code de déontologie médicale issu du décret n° 79-506 du 28 juin 1979, applicables en la cause ; Attendu qu'en 1987, à l'occasion de son adhésion à une assurance de groupe, couvrant notamment le risque

X... après avoir souscrit le 1er mars 1994 auprès de la compagnie Groupama aux droits de laquelle se trouve la CRRMA un contrat garantissant les risques invalidité décès, a été placé fin mars 1994 en arrêt