1789, préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a, par arrêt incident, rejeté la requête en annulation des formalités antérieures au procès formulée suite au refus

de prise en charge ; que le délit de délaissement suppose un acte positif exprimant de la part de son auteur la volonté d'abandonner définitivement la victime ; que tel n'est pas le cas du refus de prise

X..., employé par la société Saunier Duval électricité (SDEL) en qualité d'ingénieur technico-commercial, postérieurement à la rupture de son contrat de travail, a signé le 11 octobre 1991 un reçu pour

victimes ne pouvait que renforcer la confusion que les dirigeants s'efforçaient de créer entre leur société commerciale et l'association de retraités et veuves de gendarmes dont ils avaient acquis la revue

néanmoins que ce reçu était daté du 13 juillet 1992, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / les réserves portées par le salarié sur le reçu pour

pour solde de tout compte non dénoncé n'a d'effet libératoire pour l'employeur que concernant les éléments de rémunération dont le paiement a été envisagé au moment du règlement du compte, que le reçu

droits de l'homme, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par Jean X... à l'encontre de l'ordonnance de refus

X... a signé un reçu pour solde de tout compte, puis a saisi, le 20 mai 1987, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de treizième mois de salaire, des indemnités de rupture et

motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur la plainte de Jean-Michel X... des chefs de détournements de courriers, faux et usage, refus

licenciée par lettre du 29 mai 1989, après entretien préalable du 25 mai 1989, pour erreur de caisse du 9 mai 1989 ; qu'elle a été dispensée d'effectuer un préavis d'un mois ; qu'elle a signé le reçu

de prise en charge, peu important que ce courrier n'ait été expédié à Mme [O] que le 12 août 2013 » ; qu'en statuant ainsi, alors que seule la date d'expédition du courrier de décision de refus de prise

Il résulte de ces dispositions que, lorsque la demande d'audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne

dernière extrémité dans l'hypothèse où Mlle X... ne satisferait pas à l'ultime mise en demeure qui lui était adressée de choisir entre assurer normalement son travail ou de tirer les conséquences de son refus

incident ne pouvait constituer une cause sérieuse de licencier une salariée ayant douze ans d'ancienneté et dont la compétence est attestée par les clients du magasin ; alors que, de troisième part, le refus

risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ; qu'en excluant toute faute de la banque aux motifs qu'après avoir reçu

X... avait tenu des propos de nature à porter atteinte à l'autorité du chef d'établissement ; que la cour d'appel a toutefois déclaré que le licenciement pour faute grave était justifié en raison du refus

X... de ces chefs de demande ; que l'employeur ayant refusé la reprise d'emploi du salarié qui devait reprendre son activité à mi-temps thérapeutique le 16 janvier 1998, celui-ci n'a pas reçu le règlement

. ; que sans doute le rapprochement des articles publiés dans la revue "Santé magazine" éditée par la partie civile et ceux publiés dans "Pleine forme magazine" permet de retenir des charges du délit de