tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes a suspendu sans traitement à compter du 15 septembre 2021 les personnels soignants et non-soignants

Le 7 février 2018, une opposition à tiers détenteur pour un montant de 65 566,25 euros lui a été adressée en vue du recouvrement des redevances d'assainissement non reversées à la commune au titre des

graves concernant son fonctionnement, de son déréférencement pour une durée de douze mois, du blocage des paiements de toutes ses actions de formation et du non-reversement, la cas échéant, des sommes

remboursement par la RATP de sommes perçues par ses soins venant de la caisse de sécurité sociale mais non reversées au salarié, demande pour laquelle elle est compétente ; Qu'en statuant ainsi, alors

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a débouté Jean-Charles X... de sa demande de dommages et intérêts ; "aux motifs que l'existence de reversements

de déréférencement de la plateforme « moncompteformation » pour une durée de douze mois, de refus de paiement des prestations de formation engagées, de remboursement des sommes indûment versées et de non-reversement

, imputant des paiements et décaissements devant se rattacher à la gestion par M. de X... de ses mandats et en intégrant un poste de fin de gestion concernant des primes qui auraient été perçues mais non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[F] et la SCI La Pampa à produire des justificatifs comptables et bancaires au soutien des sommes figurant dans le tableau de loyers non reversés qui a été produit en tant que pièce n°4.

l'administration a rehaussé son résultat fiscal à hauteur du montant de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge comptabilisé mais non reversé au Trésor et du montant de 2 560 euros relatif à de la taxe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

des sommes concernant les dossiers de formation engagés, et a décidé le non-reversement, le cas échéant, des sommes rétrocédées par son établissement bancaire ; 2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

nécessairement d'autres activités que les jeux, à savoir la restauration, le bar, les spectacles et que d'ailleurs, ces derniers, bénéficiaires des 22 % des pourboires, seraient seuls habilités à discuter du non