TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Par une requête enregistrée le 30 mars 2023 sous le numéro 2303215, la société Smart Forma a demandé l'annulation de la décision contestée de Caisse des dépôts et consignations. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 12 avril 2023, en présence de  
 Madame Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport et en l'absence de la société requérante et de la Caisse des dépôts et consignations, ou de leurs représentants, dûment convoqués. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 7 février 2023, la Caisse dépôts et consignations (direction des politiques sociales, direction de la formation professionnelle et des compétences) a informé la société Smart Forma de Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne), à la suite du constat de  
 non-conformités graves concernant son fonctionnement, de son déréférencement pour une durée de douze mois, du blocage des paiements de toutes ses actions de formation et du  
 non-reversement, la cas échéant, des sommes rétrocédées par son établissement bancaire. Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, elle a donc demandé au tribunal l'annulation de cette décision et a sollicité du juge des référés, par une requête du 31 mars 2023, la suspension de son exécution. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice 
 administrative 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 3. Par son mémoire enregistré le 11 avril 2023, la société Smart Forma a déclaré se désister des conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais du litige :   
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme à verser à la société Smart Forma en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société Smart Forma présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 Article 2 : Les conclusions de la requête de la société Smart Forma sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Smart Forma et à la Caisse des dépôts et consignations. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°230317