le retrait, après avoir constaté que Mme X... avait fait appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis la créance de la caisse, la cour d'appel a violé les articles 1699 et 1700 du code civil

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme C... et 4 autres salariés de la société Soderbanque, entreprise soumise à la convention collective des banques, ont été mis à la retraite

de la compagnie Air France du 31 décembre 1986, l'annexe III de la réglementation du personnel au sol de la compagnie Air France et son avenant du 1er janvier 1987 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société OGF, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Elf-Antar (CREA), devenue par la suite la Caisse de retraite Elf Aquitaine, de liquider ses droits à prestation de retraite; que sa retraite ayant été liquidée sans la prise en compte des années passées

, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris du défaut d'adhésion de la société anonyme Woelffle au régime de retraite géré par l'AGRR ; Attendu que le moyen, selon lequel

Par courrier du 22 décembre 2015, la Caisse d'Assurance Maladie d'Ile de France notifiait à Mme [B] [C] son admission au bénéfice de l'Allocation de Cessation Anticipée d'Activité des Travailleurs de l'Amiante

accords collectifs et ordonner à celui-ci, sous astreinte, d'appliquer les conditions de l'avantage de retraite.

octobre 1994, il avait valablement exercé son droit de rétractation le 5 octobre 1994 ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 27 novembre 1995) de l'avoir

ne pouvaient être calculés que sur sa période d'emploi effectif ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le salarié a été dûment informé sur les conséquences de son adhésion sur sa retraite et

V... n'a pas demandé à ce que les sommes dues soient prélevées sur le supplément de la retraite résultant du rachat ; qu'une nouvelle lettre lui a été adressée le 28 novembre 2007 mentionnant son admission

SOC.

contrat d'adhésion au régime de retraite, que son taux de cotisation (entreprise + salarié) était de 16 % ; que dès lors, en allouant à M.

ne pouvaient être calculés que sur sa période d'emploi effectif ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le salarié a été dûment informé sur les conséquences de son adhésion sur sa retraite et

avait notamment pour tâche d'effectuer la visite d'admission des pensionnaires, de constituer leur dossier et d'effectuer toute visite à la demande des malades ; que son contrat, conclu pour une durée

R..., concurremment à son départ en retraite, une poursuite de collaboration avec le groupe S... sous un statut indépendant, l'interruption brutale de cette négociation n'ayant pas laissé un délai suffisant

; que lorsqu'ils ont fait valoir leurs droits à la retraite, la caisse de retraite invoquant la nouvelle réglementation intervenue le 31 décembre 1986, s'est référée, pour établir les coefficients

SOC.