Par lettre du 21 décembre 2018, le salarié a révoqué son adhésion à l'accord GPDR2. Cette rétractation ayant été refusée par l'employeur, il a quitté l'entreprise le 1er février 2019. 6.

mode de calcul de son indemnité de mise à la retraite ; QUE l'accord du 30 septembre 2002 définit les conditions financières de la cessation anticipée d'activité en prévoyant un équilibre global du

Afin de bénéficier de l'application de la procédure de licenciement collectif et des mesures prévues par le PSE, le salarié a, par lettre du 26 mars 2019, déclaré à son employeur vouloir révoquer son adhésion

son adhésion à l'Association des commerçants du centre Art de Vivre d'Eragny doit être déclarée nulle.

adhésion à effet au 1er avril 2009 ; Qu'ayant ainsi souverainement constaté que la société Socopa viandes avait été membre adhérent de CCPMA Prévoyance puis qu'elle avait mis fin à son adhésion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de soins de santé ; que ce contrat bénéficiait aux salariés et à leurs ayants droit et pouvait continuer, à certaines conditions, à leur bénéficier après leur départ à la retraite, mais ne concernait

X... puisse solliciter son "admission au bénéfice de la retraite" dans les conditions définies à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, laquelle régissait les rapports

Y... qui citaient le motif du tribunal selon lequel "au regard du bulletin d'adhésion signé (par son employeur) le 12 mars 1991, connaissance prise des statuts et règlements" la cour d'appel qui retient

PATRIMOINE, ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme X... fait grief à la banque de ne pas l'avoir informée du rendement du contrat Elysées Retraite Patrimoine lors de son adhésion le 29 septembre 2004, et d'avoir

de cotisation retraite complémentaire sur la tranche A sur son logiciel à compter du dernier trimestre 2014 ; qu'en décidant que le dommage se manifeste, au cas particulier, dès le 15 avril 1993, date

adhésion, la CGIC a établi un certificat d'admission portant que la date d'effet des cotisations serait le 30 mai 1989 et que la date d'entrée en vigueur des garanties serait cette même date pour les

côté, Pierre X... affirmait qu'il n'avait jamais déjeuné chaque jour au restaurant aux frais du syndicat et qu'il achetait la nourriture de son chien avec son argent ; qu'enfin, Pierre X... admettait

L'arrêt relève que l'adhésion de la société, le 1er janvier 1976, à un contrat de régime de retraite complémentaire de l'IPRIS découlait d'une convention collective et non pas d'un accord national interprofessionnel

L'arrêt relève que l'adhésion de la société, le 1er janvier 1976, à un contrat de régime de retraite complémentaire de l'IPRIS découlait d'une convention collective et non pas d'un accord national interprofessionnel

assimilés (CIRCIA), organisme contrôlé par l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC), pour faire bénéficier ses cadres d'un régime de retraite complémentaire spécifique ; que

le 1er janvier 1994, date de l'adhésion complète des Caisses de retraites bancaires à l'association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO) ; que l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2000) a rejeté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse de garantie de l'immobilier FNAIM a mis à la retraite M.