inexacte ou caduque par la survenance de sa condamnation pénale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que l'annulation du contrat d'assurance pour réticence

Par jugement du 9 septembre 2016, le tribunal correctionnel, statuant sur les intérêts civils, a déclaré irrecevable l'exception de nullité pour réticence ou fausse déclaration du contrat d'assurance présentée

Le 4 mars 1998, Monsieur X... a déclaré le vol et l'incendie du véhicule R 19 mais l'assureur a refusé de prendre en charge le sinistre au motif que l'assuré avait fait une fausse déclaration lors de la

Toutefois, le délai précité ne court: 1° en cas de réticence, omission, fausse déclaration ou déclaration inexacte sur le risque, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° en cas de sinistre

de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque

Aux termes de l'article L.113-8, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

X... a déclaré le sinistre à l'assureur ; que ce dernier a opposé la nullité des polices d'assurance pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle ; que M.

ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque

E] [C] avait reconnu, en signant le questionnaire, que toute réticence, toute fausse déclaration entraînait la nullité de l'assurance et en déduisant de cette circonstance que sa fausse déclaration

déclarations et de réticences intentionnelles susceptibles de changer l'objet du risque émanant du souscripteur d'en rapporter la preuve ; que, dans son arrêt du 24 juin 2005 la cour de céans a, avant

ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, lorsque cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le

ou fausse déclaration de sa part, la Cour d'appel a violé les textes précités ; Alors, d'autre part, qu'en prononçant la nullité du contrat d'assurance, pour réticence intentionnelle, après avoir estimé

X... a déclaré l'incendie de son véhicule à la société MFA, qui a opposé la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle, en indiquant avoir découvert, lors du traitement du dossier, que l'intéressé

Je prends la responsabilité de ces déclarations même si elles ont été écrites par un tiers et reconnais que toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle pourrait entraîner la nullité du contrat

société Cnp en vue de garantir le remboursement de ses deux emprunts, en déclarant : " avoir répondu à toutes les questions de façon complète et sincère et en reconnaissant avoir été averti que toute réticence

ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque

et du rappel des sanctions légales en cas de réticence ou fausse déclaration ; que dès lors en affirmant que la signature était insuffisante à établir que les mentions figurant au contrat découlaient

ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, lorsque cette réticence ou fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; que l'appréciation de