3 000 francs par mois aux charges du mariage formée contre son mari dont elle vit séparément depuis 1974, aux motifs que le refus de communiquer à l'expert les justificatifs indispensables de ses ressources

euros, alors « que les peines d'amende doivent être motivées au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources

dispositions sont nécessairement d'interprétation stricte ; que dès lors, seuls les établissements publics ou d'utilité publique remplissant effectivement la condition d'affectation exclusive des ressources

selon le moyen : 1 ) que, d'une part le juge amené à statuer sur l'attribution d'une prestation compensatoire , doit se placer à la date du prononcé du divorce pour apprécier les besoins et les ressources

et charges du prévenu ; qu'en condamnant Mme [O] à une peine de 1.000 euros d'amende intégralement assortie du sursis sans toutefois se préoccuper de ses ressources et de ses charges, la Cour d'appel

conditions de vie respectives des époux doit s'apprécier à la date du prononcé du divorce ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, reconnaissant ne pas disposer d'éléments d'appréciation suffisants sur les ressources

Y... sur ses déclarations fiscales étaient entachées d'inexactitude, la cour d'appel n'aurait pas, quant à sa décision de rejeter l'offre de preuve des ressources résultant de ces déclarations, donné de

suffisantes ; "et aux motifs propres que sur les charges et ressources d'Henri X... qui font partie du présent débat, Henry X... affirme que ses charges sont importantes et ses ressources insuffisantes

En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par chacun des concubins durant l'année de référence.

contre son gré à la disposition des autorités de police judiciaire dans l'intérêt des investigations entreprises ; qu'un agent de police judiciaire est incompétent pour décider d'une telle mesure qui ressort

garants auprès de nombreux établissements bancaires; que tant l'état hypothécaire des biens immobiliers que la situation personnelle du demandeur auprès des banques démontrent que celui-ci est sans ressources

Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bordeaux, 20 septembre 2019), rendu en dernier ressort, la caisse d'allocations familiales de [Localité 1] (la caisse) ayant rejeté le 26

X... exposait dans ses conclusions d'appel qu'après avoir retrouvé un emploi lui procurant un salaire de 24 750 francs brut par mois, il avait fait l'objet d'un licenciement ; que ses ressources actuelles

et ses charges », sans s'expliquer sur le montant de ses ressources comme de ses charges, qui ne sont pas constatées par l'arrêt, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des

excédaient, au cours du bail, d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution des logements à loyer modéré, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 441

et des charges de la personne mise en examen ; que, toutefois, si les ressources de celle-ci s'entendent des gains, revenus et salaires, mais aussi de tous les fonds dont elle dispose, quelle qu'en soit

et des charges de la personne mise en examen ; que, toutefois, si les ressources de celle-ci s'entendent des gains, revenus et salaires, mais aussi de tous les fonds dont elle dispose, quelle qu'en soit

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 14 janvier 2016), rendu en dernier ressort