François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section A), au profit de la société Sergimo, société à responsabilité limitée,

[S] [L] et [L] ont assigné la société Horizon automobiles et la société Opteven assurances sur le fondement des responsabilités contractuelle et délictuelle.

a assigné le vendeur aux fins de le voir condamner à réaliser, sous astreinte, des travaux de réparation ou à lui payer le montant de ces travaux au titre de la garantie des vices cachés, de sa responsabilité

. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE..* PREJUDICE - EVALUATION - ACCIDENT SURVENU A L'OCCASION DES TRAVAUX DE REPARATION D'UNE EGLISE.

1792 et 2270 du code civil ; Considérant toutefois que la demande présentée par l'office devant le tribunal administratif peut être regardée, compte tenu de ses termes, comme mettant en jeu la responsabilité

X... et Mme O... ont assigné la banque le 10 avril 2013 en nullité du contrat de prêt pour dol et en responsabilité contractuelle ; que M. G...

conclusions développés dans le mémoire introductif d'instance déposé le 14 février 1985 au tribunal administratif de Poitiers que la commune de Périgny a entendu exclusivement que soit engagée la responsabilité

de commerce et sur la responsabilité contractuelle des articles 1134 et 1135 du code civil et les demandes qui en découlent ; Aux motifs que « sur le cumul de la responsabilité contractuelle et la responsabilité

son préjudice ; Attendu que, pour accueilllir la demande de Mme Y... et débouter, après compensation, la société LBL de ses prétentions, l'arrêt retient que les désordres constatés engagent la responsabilité

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 janvier 2022), le 12 mars 2013, Mme [X], représentée par Mme [S], a assigné un architecte en responsabilité contractuelle. 2.

assigné la société Sogen en réparation de ses préjudices ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que la canalisation n'est pas un élément d'équipement dissociable et que la responsabilité

alors, selon le pourvoi, d'une part, que la personne assignée en paiement, qui soutient en défense que son cocontractant n'a pas exécuté ses obligations, n'exerce pas à son encontre une action en responsabilité

pour l'ensemble des dossiers suivis par ses soins, les procédures étant toutes engagées et suivies sur les instructions verbales et sur la base de la confiance, - dire que Me [K] [L] a engagé sa responsabilité

juin 1978, c'est à dire à une date où l'office avait déjà saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à leur réparation ; qu'ainsi ces malfaçons ne pouvaient engager que la responsabilité

À défaut de réception, seule la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs est susceptible d'être engagée.

d'application de l'article 1792 du Code civil, mais que les désordres de fissuration des enduits ne compromettant pas la solidité de l'immeuble et ne le rendant pas impropre à sa destination, engagent la responsabilité

Y..., l'arrêt retient qu'il a commis deux fautes professionnelles constituant des manquements à ses obligations contractuelles et entraînant la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle de droit commun

1994, pour des raisons de sécurité, la SCI a demandé au bailleur l'autorisation d'exploiter de nouvelles activités qui lui a été refusée ; qu'elle a alors assigné la commune de Marseille en responsabilité