, et alors que la seule clause du contrat d'assurance ne permettait pas de faire la preuve d'une renonciation expresse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés

de travail et l'exercice d'un mandat social, le contrat de travail d'un salarié est rompu par l'effet de sa nomination en qualité de mandataire social ; qu'en estimant au contraire que faute de renonciation

durant toute la période d'exploitation de la station-service en cause, relevé en tant qu'assuré et ayant droit du seul régime des travailleurs non salariés et que cette situation, confirmée par une renonciation

procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; Dit n’y avoir lieu à la fixation prestation compensatoire au profit de Monsieur [R] compte tenu de sa renonciation

DETERMINER LA VALEUR DU BIEN CEDE AU JOUR DE LA VENTE EN TENANT COMPTE DE L'ETAT D'ACHEVEMENT REEL DE CE BATIMENT, A DECIDE QUE LA MISSION DES EXPERTS X...

lequel la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer.

d'appel a violé l'article 1315, alinéa 2, du Code civil, par refus d'application ; et alors, enfin, que la cour d'appel qui, après avoir relevé que le protocole du 28 juin 1989 "n'emportait pas renonciation

ayant ainsi consenti à cette acceptation, il s'est dépouillé irrévocablement de sorte que les contrats doivent être requalifiés en donation indirecte ; Qu'en statuant ainsi, sans constater une renonciation

pourtant constaté que la saisie-attribution portait sur des sommes dont la société Saipem était redevable envers la République du Congo au titre de dettes fiscales, ce dont il résultait que seule une renonciation

pourtant constaté que la saisie-attribution portait sur des sommes dont la société Saipem était redevable envers la République du Congo au titre de dettes fiscales, ce dont il résultait que seule une renonciation

En ce qui concerne les bâtiments servant aux exploitations rurales, les charges énumérées au 2°-a à d, à la condition que le propriétaire renonce de façon expresse et définitive, pour l'ensemble de ses

ordonner la démolition de la maison, que l'autorisation de construire donnée par Mme [Y] à ses parents ne saurait suffire à lui interdire d'obtenir la démolition de l'édifice, dès lors qu'aucune renonciation

question subsidiaire de l'excuse de provocation invoquée par la défense serait posée dans les termes de l'article 321 du Code pénal et n'en donner lecture à aucun moment sans faire mention de la renonciation

et par écrit du bailleur et son intervention à l'acte de cession comme valant consentement au changement de destination des lieux et renonciation à demander qu'il y soit mis fin, nonobstant l'absence

[W] [P] qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur le moyen pris de l'absence de renonciation expresse et univoque à l'avocat au cours de la garde à vue : Il appartient au

l'indemnité de clientèle à laquelle il pourrait avoir droit, en vertu de l'article L. 751-9 du Code du travail, et ce, dans les trente jours suivant l'expiration du contrat de travail ; que cette renonciation

AVAIT AJOUTE A SON NOM LA MENTION "GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA RESIDENCE", QUE CET ECRIT NE FAISAIT ETAT D'AUCUN ENGAGEMENT D'AVAL ET CONSTITUAIT SEULEMENT UNE RENONCIATION EXPRESSE

d'argent aient une quelconque justification, étaient fondés à en demander la restitution en application des dispositions d'ordre public de l'article L. 411-74 du Code rural, et que la clause de renonciation