; qu'en constatant qu'un remploi des sommes avait eu lieu sans réduire les sommes saisies à concurrence de ce remploi, l'arrêt n' a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant

par la pension définitive lorsque le salarié cesse son activité et en remplit les conditions distinctes d'attribution ; qu'en se fondant sur l'affirmation inexacte qu'il résulterait de l'article L. 351

M... fait grief aux arrêts de fixer comme ils le font l'indemnité principale de dépossession et l'indemnité de remploi ; Mais attendu qu'ayant analysé les termes de comparaison cités par les parties,

objet de la prévention, sont établis par les constatations matérielles du procès-verbal établi par l'agent assermenté dont il n'est pas apporté la preuve contraire ; qu'il est d'évidence que le remplacement

l'expropriation, au profit du conseil général de l'Essonne, d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que l'expropriant fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités de dépossession et de remploi

Sur l'indemnité de remploi : Aux termes de l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition

commune), de parcelles leur appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de fixer l'indemnité principale de dépossession et l'indemnité de remploi

que le versement d'indemnités journalières est dû à l'assuré social qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail, qui justifie remplir

2002 devaient être pris en compte pour le calcul du seuil de dix logements, la cour d'appel a violé l'article 10-1, I, A, de la loi du 31 décembre 1975 ; 2°/ que si un local à usage d'habitation ne remplit

condamnée à payer à Mme Y... un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP permet au représentant remplissant

que soit le nombre de votants ; que ces dispositions n'excluent pas la possibilité pour un syndicat, si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit

définitif d'un salarié à raison d'absences prolongées ayant désorganisé l'entreprise sont remplis'' ; qu'en statuant de la sorte, en refusant d'examiner les éléments objectifs apportés par l'employeur

l'entretien préalable fixé au 2 février 2011 qu'il avait activement recherché les offres de reclassement disponibles » quand, en poursuivant ses recherches de reclassement après l'entretien, il avait rempli

Boichard, juge au tribunal de grande instance de Pontarlier ; "alors qu'en cas d'empêchement survenu au cours de la session de la cour d'assises, les assesseurs sont remplacés par ordonnance du président

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR fixé à la somme globale de 37.002 euros l'indemnité principale et de remploi devant revenir à M.

d'expropriations dues par la Société d'Equipement du Rhône et de Lyon à la société CEMA aux sommes de 488.000 € à titre d'indemnité principale en valeur occupée et de 49.800 € à titre d'indemnité de remploi

titrisation Absus, la somme de 39 595,53 euros, alors que « lorsque le créancier, tenu de s'enquérir de la situation de la caution avant la souscription de son engagement, demande à cette dernière de remplir

Réseau ferré de France, devenu SNCF réseau, de parcelles leur appartenant ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de fixer une indemnité principale d'expropriation et une indemnité de remploi