d'extorsion de fonds et a prononcé à son encontre une peine d'emprisonnement ; "aux motifs qu'à la suite d'une troisième lettre, reçue le 28 décembre 1989 et fixant la date, l'heure et le lieu de remise

les 7 000 francs au directeur de la société Garage de Paris, remise que ce dernier contestait en affirmant que le prévenu avait fait ajuster la facture de la vente du véhicule pour masquer le déficit

de rétractation détachable joint à cette offre laisse présumer sa remise effective et que l'emprunteur n'apporte pas la preuve de l'absence de remise du bordereau de rétractation par le prêteur ou à défaut

X... ne pouvait être remis concomitamment au juge d'instruction de Bordeaux et au juge de l'application des peines de Toulouse et que sa remise au premier n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution

J'ai remis la somme d'argent en liquide à Louis Z... et Gaston A..., je savais que Louis Y... était en prison. Je n'ai pas fait expertiser ces pièces.

Z..., font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 16 mai 1991) de les débouter de leur demande en résiliation du bail et de désigner un expert pour fixer le montant des réparations nécessaires à la remise en

Michel et Abel X... font encore grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes de créance de salaire différé, alors, selon le moyen, que, si l'exploitant peut de son vivant, remplir le

Y... de résilier unilatéralement le contrat d'enlèvement de scories sans avoir égard à ses stipulations, la cour d'appel qui se borne à relever de façon inopérante que M.

lot n° 127 ainsi que la résiliation partielle du bail portant sur le lot n° 128 ; qu'en considérant cependant que "le syndic ne peut... être regardé comme régulièrement habilité à demander la nullité

de personnes en voiture de grande remise et dont le code APE/NAF est le 4932Z. 2.

micro-ordinateurs d'un modèle précisément défini et de divers logiciels ; que ces contrats précisaient qu'ils prendraient effet "à dater du jour de la livraison" ; qu'à la date prévue, seuls ont été remis

; que, pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt relève, s'agissant du délai de remise du questionnaire, que la lettre du 25 août 2020 vise le délai réglementaire

qu'en matière d'accident de travail, en application de l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale, la caisse n'est pas tenue d'informer l'employeur du délai dans lequel le questionnaire doit rempli

articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rémira

Il est admis que ces documents comme l'attestation destinée à pôle emploi, doivent être remis à l'expiration du contrat de travail, c'est-à-dire à l'issue du préavis effectué ou non.

par l'huissier en vue de son acheminement et de sa remise au destinataire ; qu'en considérant pourtant qu'une telle mention n'était pas exigée à peine de caducité, de sorte que le tribunal de commerce

par l'huissier en vue de son acheminement et de sa remise au destinataire ; qu'en considérant pourtant qu'une telle mention n'était pas exigée à peine de caducité, de sorte que le tribunal de commerce

été plusieurs fois condamné avant les faits pour infractions à la législation sur le travail ; que Z..., bénéficiaire d'un non-lieu, a affirmé être étranger à l'achat, et a précisé avoir un jour remis