, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que ce fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée ; que M.

Y..., alors, selon le moyen, que si la déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à ce que le juge civil retienne une faute civile d'imprudence

statuant sur l'action civile ; que la cour n'a pu légalement retenir dans le cadre de l'action civile l'existence d'une faute intentionnelle strictement identique à l'infraction d'abus de confiance pour

clos les 31 décembre 1999 et 2000, avaient été fortement minorées du fait de la déduction de charges non justifiées ou non engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation (1999 et 2000) ou correspondant

de Mme Y... des faits de non représentation d'enfant, a débouté M.

COFRAN, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1985, qui, après relaxe de Daniel X... des chefs de faux en écriture privée et usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ou seulement non imputable à André X...; qu'en l'absence d'appréciation de sa part sur le fond de l'affaire permettant de tenir comme acquise la fausseté des agissements poursuivis, l'ordonnance de non-lieu

relaxe qui n'a pas été frappée d'appel par le ministère public est définitive ; qu'il convient donc de rechercher si les parties poursuivies ont commis une faute, fondée sur la prévention de diffamation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

pas ; que la cour confirmera par suite le jugement déféré en ce qu'il a relaxé l'association El Fath et M.

par la prévenue de la fausseté des faits, ainsi que sa mauvaise foi, et, partant, son intention délictuelle n'apparaissent pas établies ; qu'en conséquence, il y a lieu de renvoyer Michèle Y... des fins

grief aux autorités administratives française d'avoir fait droit aux demandes de M.

du chef d'escroquerie et faux ; "aux motifs que la banque Delubac et Cie fait valoir que Zoran X... s'est entendu avec Borislav Y..., pour obtenir frauduleusement du crédit auprès d'elle au moyen de

entraînant pour lui réparation civile; "alors, d'une part, que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait, pour statuer comme elle l'a fait, se borner à considérer

inexcusable de la société SETAM, employeur, et débouté cette dernière de son action en garantie fondée sur la faute inexcusable de la société Muller travaux publics ; Attendu que la société SETAM fait

pas de la réalité ou de l absence de réalité des propos tenus par Geneviève A... mais du fait que, sous la pression de l employeur, les employées aient mensongèrement attesté qu elles avaient entendu

inexcusable reprochée à la société Bricoman ; 2°/ que l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation