Y..., ou à toute personne physique ou morale qu'il se substituerait, des lots d'un immeuble en copropriété ; que la vente était convenue sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt avant le 1er

étant fixée au 31 juillet 2013 ; que, Mme Y... ayant refusé de signer l'acte authentique, M. et Mme Z... l'ont assignée en vente forcée et paiement de la clause pénale ; Sur le troisième moyen, ci-après

L'acte stipulait que le vendeur se réservait l'usufruit du bâtiment à usage commercial, objet d'un bail, et que la vente était conclue moyennant le prix de 150 000 euros, payable comptant à concurrence

La SCCV ayant refusé de signer l'acte authentique, la société Azzurro l'a assignée en vente forcée et en paiement de la clause pénale.

X... les a assignés en paiement du prix de vente ; que le tribunal l'a débouté de sa demande ; Attendu que les époux B... et M.

A..., se sont engagés à vendre à celui-ci, qui l'a accepté, une partie de leur lot ; que les époux A... ayant refusé de réitérer cette vente par acte authentique, les vendeurs les ont assignés à cette

, ont le 31 juillet 1991, soit la veille de l'expiration de délai de réitération, notifié leur refus d'acquérir le fonds de commerce, faute par le vendeur d'avoir justifié dans les délais que le propriétaire

pour absence de réitération des promesses synallagmatiques de vente et engagements relatifs à l'exploitation et aux bâtiments agricoles visés dans l'acte du 3 avril 2014.

, consenti une promesse synallagmatique de vente à Mme O...

Il rappelle que l'ouverture de la procédure collective a été obtenue trois jours seulement avant l'audience de vente sur réitération des enchères.

à domicile n'avait été respectée dans le contrat de réservation du 3 août 2006 et que l'acte authentique de vente dressé le 15 décembre 2006 n'était qu'une réitération notariée de la vente d'immeuble

exprimé par l'auteur de la promesse unilatérale d'achat du fonds de commerce de signer l'acte de réitération de la vente, lequel conditionnait, selon l'accord des parties, le transfert

, l'intégralité du passif exigible du fait de la cession à effectuer" ; qu'ayant produit une attestation selon laquelle le passif excédait le prix de vente, les vendeurs se sont estimés déliés et ont

une faute, la vente étant devenue impossible en l’absence d’état daté à l’expiration du délai, de sorte que la réitération de la vente procède d’une impossibilité indépendante de sa volonté.

la SCI qui, reconventionnellement, a demandé de prononcer la caducité de la promesse de vente et de lui allouer des dommages et intérêts ; Attendu que la SCI Habert fait grief à l'arrêt de rejeter

de la vente devait intervenir au plus tard le 6 février 2006 ; que M. et Mme [D], qui avaient refusé de régulariser la vente en dépit d'une sommation délivrée par M. et Mme [R], les ont assignés en nullité

Suivant acte authentique reçu le 26 mars 2024, la SAS [S] [C] TRANSACTIONS (ci-après dénommée l’acquéreur) et Monsieur [R] [H] (ci-après dénommé le vendeur) ont signé un compromis de vente prévoyant diverses

la régularisation de la vente sous une autre forme que la cession des parts sociales de la société créée de fait; que Mme Y... les a assignés ainsi que la société Espace en résiliation de la vente et