refusant de lui délivrer un titre de séjour, la préfète du Bas-Rhin aurait porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A, a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé

QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PREFET DE POLICE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SES QUATRE DECISIONS DE REFUS

retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

A... bénéficiant d’un récépissé valable jusqu’au 4 février 2025, aucun refus n’a été décidé. M.

Mme A B a refusé le 24 mai 2022 la proposition d'hébergement qui leur était faite dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile situé à Limoges.

ressort toutefois pas des pièces du dossier que l'autorité administrative, qui s'est également prononcée sur la vie privée et familiale de l'intéressée en France, se serait fondée sur le seul refus de

ressort toutefois pas des pièces du dossier que l'autorité administrative, qui s'est également prononcée sur la vie privée et familiale de l'intéressé en France, se serait fondée sur le seul refus de

que le tribunal a décidé que la cession ne portait que sur le droit au bail et non sur l'ensemble du fonds de commerce et que le refus d'autoriser la cession était justifié ; que le liquidateur et l'acquéreur

Par un jugement n° 2101622-2102689 du 27 juillet 2021, le tribunal a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 2021 portant refus

Il appartiendra à Mme B, si elle s'y croit fondée, de demander au CHGR le paiement de ces indemnités et de saisir, le cas échéant, le tribunal administratif du refus de versement.

au poste de Christelle Y... sur Lyon entrait dans le cadre des dispositions contractuelles, que la clause de mobilité a été légalement mise en oeuvre, dans l'intérêt de l'entreprise, que dès lors le refus

Toulouse, en ce que, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des décisions du 4 juillet 2011 portant refus

au temps et au lieu du travail ne peuvent plus se prévaloir de la présomption d'imputabilité du décès au travail lorsqu'ils ont refusé d'autoriser l'autopsie demandée par la Caisse, et cela quand bien

Enfin, la proposition de rectification mentionne que la société a indiqué, lors de la vérification, avoir reçu le refus d'agrément et avoir décidé de contester cette décision devant le tribunal administratif

B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 26 juin 2025 par lequel le préfet de l’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français

B... épouse C... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 26 juin 2025 par lequel le préfet de l’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

X..., président du conseil d'administration, pour refus de réintégration de Georges Y... dans ses fonctions de délégué du personnel, rejeté le pourvoi contre l'arrêt de relaxe en retenant que l'accord