[B] [F] et Mme [U] [L] n'ont pas transmis au notaire et aux vendeurs dans les délais impartis contractuellement les justificatifs de refus ou d'acceptation du prêt.

Dans ses conclusions déposées le 28 juin 2022, l'assuré demande à la cour de : - dire et juger que le rejet de son titre de séjour, le refus de l'accepter au motif que la caisse n'est pas tenue de vérifier

ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives

B... a formé un pourvoi incident le 2 octobre 1991 ; qu'il a refusé d'accepter le désistement de pourvoi de M.

Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation, le logement proposé, qui serait suroccupé en cas d'acceptation, n'étant pas adapté à sa situation médicale et familiale.

relevé d'office, tiré de la situation de compétence liée du ministre de l'intérieur pour le radier du tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2021, en conséquence du refus

, en relevant que son comportement laissait présager des refus ultérieurs d'accepter son transfert, s'est fondé à tort sur un évènement hypothétique.

Le 15 octobre 2018, elle était licenciée pour faute grave, motif pris de son refus d'avoir accepté la réorganisation des tâches afférentes à son emploi.

ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives

Vous disposez d'un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la présente lettre pour faire connaître votre refus ou acceptation de ce changement de poste.

reconstitue hors de France, et notamment au Sénégal, où Mme A a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle encourrait des risques dans ce pays, en raison de son refus

respecté les termes du contrat de séjour qu'elle a signé lorsqu'elle est entrée dans les lieux, ni ceux du règlement de fonctionnement du centre, elle a multiplié les conflits avec d'autres résidentes et refusé

même activité et de prévenir des pertes identiques à celles qu'avaient connues en 1998 la maison mère D, repose sur un motif économique réel et sérieux, et que dès lors le licenciement, consécutif au refus

même activité et de prévenir des pertes identiques à celles qu'avaient connues en 1998 la maison mère D, repose sur un motif économique réel et sérieux, et que dès lors le licenciement, consécutif au refus

Il fait valoir que : - le refus ministériel d’accepter son retrait de l’étude notariale aux fins d’admission à la retraite a été annulé définitivement par le tribunal, constitue une faute de nature à

ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives

l'ancien article 2277 du code civil n'est pas applicable aux intérêts courus sur une somme recouvrée en exécution d'une condamnation ; que monsieur Robert X... ne peut opposer à madame Nicole Y... son refus

valable de licenciement ; qu'en constatant que la lettre de licenciement visait comme motif le refus d'accepter la nouvelle formule d'intéressement, ce qui ne constituait pas une cause réelle et sérieuse