MOTIFS : - Sur la recevabilité de la demande formée à l'encontre des cautions : Attendu qu'en vertu de l'article L. 621-48 du Code de Commerce, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire

REPRÉSENTÉS par Maître PAILLET, avocat au Barreau de ROCHEFORT Maître R, mandataire judiciaire, en sa qualité de représentant des créanciers de la procédure de redressement judiciaire ouverte en faveur

principal est en redressement judiciaire ; qu'en relevant que l'assignation en paiement du 30 novembre 2011 répondait à cette exigence et que la concomitance entre cette assignation et l'arrêté du plan

ayant été mise en redressement judiciaire le 1er mars 2010, la banque a assigné M.

Le 6 novembre 2020, le Tribunal de Commerce de LISIEUX a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Par jugement du 5 novembre 2013, le tribunal de commerce de Grenoble a placé la société la Gourmandine en redressement judiciaire.

redressement judiciaire du débiteur principal, inopposable à la caution Mme [K] [W] [G], à titre subsidiaire, décharger Mme [K] [W] [G] du paiement des pénalités ou intérêts de retard qui seraient

l'état de cessation des paiements du débiteur principal.

De la combinaison de ces textes, il ressort qu'avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 15 septembre 2021, une caution personne physique ne pouvait pas se prévaloir du plan de redressement judiciaire

a déclaré sa créance par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 13 décembre 2005 par le mandataire judiciaire, que la liquidation judiciaire de la débitrice principale a été prononcée le

Par jugement du 12 décembre 2017, le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert le redressement judiciaire de la société [Localité 5] Ambulances et Taxis et un plan de redressement a été arrêté par jugement

2015, celle-ci ayant été déclarée irrecevable, de même que le redressement judiciaire du débiteur principal n'a pas eu d'effet sur la garantie autonome qui est indépendante des engagements souscrits par

principal, dans le but de préserver son recours contre le débiteur ; qu'en l'espèce, si la banque avait déclaré sa créance au redressement judiciaire des sociétés, les consorts D..., en leur qualité de

En application de ce texte l'extinction de la créance par suite du défaut de déclaration de la créance dans le délai légal au passif du redressement judiciaire du débiteur principal est une exception inhérente

a été suspendu du 6 septembre 1994, date d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur principal, au 8 mars 1999, date d'admission des créances de la Banque LA HENIN et, à compter de cette date,

[G] qui s'est personnellement porté garant de la société Leduma Groupe, et dont l'engagement personnel n'est pas affecté par le redressement judiciaire du débiteur principal.

Il résulte du tableau d'amortissement qu'entre le 31 mars 2012 et le 29 mars 2016, jour du redressement judiciaire, le débiteur principal devait avoir normalement réglé à la banque 48 échéances à 2240,57

L'intimé fait valoir qu'au 26 avril 2011, date du jugement prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du débiteur principal, la banque était créancière et a déclaré ses créances